« La nullité serait une sanction prononcée par le juge, consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requise pour sa formation ». Autrement dit, il y a nullité lorsque pendant la formation de l’acte une des conditions propre à la validation de celle-ci n’est pas remplit. C’est dans cette optique que se base la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 1er décembre 1998.
Mr et Mme X ont fait un prêt, afin d’acquérir leur immeuble auprès du crédit lyonnais. Licencié en mars 1991, le couple demande une assurance garantie de ressource, en août 1991 ceux-ci arrête le remboursement du prêt, ils obtiennent un délai de paiement. Mais les époux, ne s’arrête pas là, et décide d’assigner, le crédit lyonnais du faite de ne pas avoir donné suite à leur demande d’assurance pour perte d’emploi.
La banque demande le remboursement du prêt, comme contrattaque les époux avance la nullité du contrat de prêt, selon l’arrêt rendu par la cour d’appel l’action en nullité des époux est prescrite, de ce faits, le couple est condamné au remboursement du prêt. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation sur deux moyens.
Selon eux, d’une part, ils auraient invoqués l’action en nullité uniquement pour se défendre de la demande de remboursement du prêt et que par conséquent, la cour d’appel aurait violé l’article 1304 du code civil. Et d’autre part, la cour d’appel aurait méconnu les termes du litige, en outre, aurait violé l’article 4 du code de procédure civile.
Il s’agira pour la cour de cassation de savoir est- ce que l’on peut invoquer l’action en nullité pour un contrat à demi exécuté ?
Conformément à l’article 1304 du code civil, la cour de cassation casse et annule la décision prise par la cour d’appel sans doute trop exagérée, mais seulement lorsque la cour d’appel condamne les époux au paiement des intérêts et de la somme dû. En somme, selon la cour de cassation, la cour d’appel devait juste s’en tenir à statuer