La nécessité de l'usage des armes pour les forces de l'ordre

604 mots 3 pages
L'interprétation jurisprudentielle du principe d'absolue nécessité

Dans un arrêt rendu le 18 février 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu le critère « d'absolue nécessité en l'état des circonstances de l'espèce » pour apprécier les conditions du recours à la force armée.
Trois points importants se dégagent par ailleurs de la jurisprudence de la CEDH :

- le recours à la force doit être « absolument nécessaire » pour atteindre l'un des objectifs mentionnés aux alinéas a), b), c) de l'article 2 de la convention(6). À ce titre, la Cour considère que le principe d'absolue nécessité ne trouve pas à s'appliquer pour arrêter une personne soupçonnée « d'une infraction sans violence » et ne présentant pas une menace pour la vie ou l'intégrité physique d'autrui, même s'il peut en résulter une impossibilité d'arrêter le fugitif(7) ;

- la Cour examine avec la plus grande vigilance la préparation et le contrôle des actes des agents de l'État ayant eu recours à la force armée(8) . En particulier, elle condamne le défaut de précaution dans l'organisation et le contrôle de l'opération d'arrestation, notamment la prise en compte insuffisante par les autorités d'une possibilité d'erreur dans l'appréciation en matière de renseignement(9).Il appartient en conséquence aux forces de l'ordre de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie des personnes suspectées de violences illégales ou devant être arrêtées, mais aussi des personnes étrangères à l'opération et se trouvant sur les lieux ;

- la Cour estime que l'État doit disposer d'un cadre juridique et administratif précis et dispenser une formation adéquate à ses agents(10).

Il convient enfin de souligner que la Cour n'entend pas substituer sa propre appréciation, a posteriori, à la situation des agents devant agir « dans le feu de l'action », ni mettre en cause le comportement d'un agent qui a cru honnêtement que sa vie était en danger et qu'il devait ouvrir le feu pour se protéger ou

en relation

  • Les séries policières
    391 mots | 2 pages
  • Action directe droit et procedure
    1978 mots | 8 pages
  • COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 13-81945, à paraître au bulletin
    3621 mots | 15 pages
  • Sciences économiques le droit
    423 mots | 2 pages
  • Droit
    629 mots | 3 pages
  • charlie chapelin
    305 mots | 2 pages
  • Tpe: les armes a feux aux etats unis
    13832 mots | 56 pages
  • Les clandestins
    421 mots | 2 pages
  • Commentaire cass. 3ème civ. 11 mai 2011
    2161 mots | 9 pages
  • Lololol
    251 mots | 2 pages
  • Blabla
    2475 mots | 10 pages
  • L'express du midi du 16/09/1930
    9664 mots | 39 pages
  • les remèdes des vices cachés: Commentaire d’arrêt 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2012
    1975 mots | 8 pages
  • Mai 68 en France
    541 mots | 3 pages
  • La police administrative - fiche
    1528 mots | 7 pages