La nécessité en droit pénal.

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. », selon l'article 122-7 du code pénal. Il s’agit d’une création du juge pénal, il a été dégagé par la jurisprudence sous l’empire de l’ancien Code Pénal, « Nécessité fait loi ». Une personne menacée par un danger imminent ne peut écarter ce danger qu’en commettant une infraction. La personne ne peut se sauvegarder, ou sauvegarder un bien, qu’en accomplissant un acte qui lui-même va porter atteinte à une personne ou aux biens de cette personne. Prenont en exemple l’affaire Ménard, une pauvre femme vole du pain pour pouvoir nourrir ses enfants, elle est dans un état de nécessité. Mais cet état de nécessité doit être distingué de légitime défense. Ces deux notions se distinguent par deux aspects. En premier lieu, la légitime défense suppose une agression commise par un individu. Les situations de nécessité peuvent créer un danger auquel on ne peut échapper qu’en commettant une infraction mais l’origine du danger est différente. Par ailleurs, en matière de légitime défense, celui qui invoque le fait justificatif a été victime d’une action injuste. Par conséquent, la personne qui en retour subit la riposte à cette agression injuste ne peut pas être considérée comme une victime. Dans un acte justifié de nécessité, l’acte demeure injuste envers la victime qui n’y est pour rien. C’est cette circonstance qui explique qu’un problème de responsabilité de nature civile va subsister malgré l’existence du fait justificatif. Il importe de ne pas confondre l’acte de nécessité avec la contrainte qui est une cause de non imputabilité. L’idée a été avancée que l’état de nécessité pourrait finalement se ramener à une hypothèse de contrainte morale. La personne réalise