Commenter les arrêts L 2232-21 ; L 2232-22 ; L2232-24 ; L2232-27 ; L2143-23 du Code du travail. La négociation est un échange entre les représentants des employeurs et ceux des salariés sur les conditions de travail, de formation professionnelle, de garanties sociales et d’emploi. La négociation peut aboutir, si un accord existe entre les deux parties représentées, à la conclusion d’une convention collective ou d’un accord collectif. Ils peuvent être négociés et signés à tous les niveaux interprofessionnel et national, la branche professionnelle, ou encore au niveau de l’entreprise, le sujet étant limité à ce niveau de négociation. Seules les organisations syndicales reconnues représentatives peuvent être signataires. Il y a en effet un lien étroit entre syndicalisme et négociation. Par exemple, la loi Auroux de 1982 impose une négociation annuelle obligatoire dans toutes les entreprises disposant d'une section syndicale en son sein (L.2242-1). Ainsi, la taille de l'entreprise, et donc la présence d'un délégué syndical ou non, importe peu. C'est le syndicat, en tant que personne moral qui est partie à la négociation. Or, pour contracter, encore faut il une personne physique pour le représenter. C'est le délégué syndical qui a été choisis. C'est l'agent titulaire qui négociera au nom du syndicat. Malheureusement, toutes les entreprises ou établissements n'ont pas de délégué syndical. En 2005, six dixième des entreprises de plus de vingt salariés n'en avaient pas. Jusqu'au milieu des années 90, s'il n'y avait pas de délégué syndical, il n'y avait tout simplement pas de négociation. Il fallait donc trouver un moyen pour négocier même en son absence. Surtout que la place des conventions collectives ne cessait de s'accroitre dans les entreprises, surtout sous l'effet du législative. En effet c'est un bon moyen d'adapter des lois, parfois trop unitaires et générales, aux spécificités d'une entreprise. Au cours des dernières décennies, le législateur, le juge et