La pac

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  • Publié le : 26 mars 2011
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La PAC
Politique dans laquelle la communauté a engagé le plus de dépenses (75% du budget total de la communauté en 1979). Elle s'adresse au plus grand marché du monde. Producteurs sont de moins en moins nombreux. Elle comprend 2 volets : une politique des marchés et une politique des structures (dite aujourd'hui de « développement rural »).
La politique des marchés concerne les produitsagricoles (càd « ceux du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits art 32§1 CE) qui sont énumérés à l'annexe II du traité.
La politique des structures concerne les exploitations agricoles . Elle vise à augmenter leur productivité en rationalisant et en modernisant leurs structures. La communauté n'intervient qu'àtitre complémentaire pour soutenir les E mb. On parle maintenant de politique de développement rural.

I/ Caractéristiques générales de la PAC

PAC a été conçue en fonction de 3 principes fondamentaux qui sont remis en cause depuis quelques années, un 4ème s'ajoute dans 80's :
principe d'unité du marché : application à l'ensemble des produits agricoles des règles communautaires de librecirculation des marchandises et, pour certains produits, fixation par le Conseil de prix communs valables sur tous les marchés de la communauté
principe de la préférence communautaire implique que les mécanismes de la PAC soient aménagés de telle sorte que les négociants achètent les produits agricoles originaires de la communauté, de préférence à ceux des pays tiers
principe de solidarité :les E sont solidairement responsables des conséquences des mesures prises dans la mise en œuvre de la PAC, y compris de celles qui ne leur bénéficient pas directement
du fait du développement vertigineux des stocks est apparu le principe de co-responsabilité financière des producteurs par lequel les agriculteurs sont tenus de contribuer au financement des dépenses engagées pour la résorptiondes dépenses.

A/ Des organisations nationales aux organisations communes de marché
Idée de départ était de garantir l'écoulement des productions à un prix déterminé pour garantir aux agriculteurs un niveau minimal de revenu.

B/ Buts de la PAC
Art 39 TCE → 5 objectifs :
accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique
stabiliser les marchés (mettre àl'abri les agriculteurs de perturbations brutales)
niveau de vie équitable (relèvement de leur revenu individuel)
prix raisonnables des produits pour les consommateurs
garantir la sécurité des approvisionnements (assurer l'indépendance alimentaire des populations européennes vis-à-vis des E tiers).
Résultats : pour l'essentiel ont été atteints. Accroissement de la productivitéspectaculaire. Sécurité des approvisionnements atteinte pour la plupart des produits (sauf rie, fruits frais...). Stabilité quant à la fluctuation des prix. Cependant, la conception purement productiviste sur laquelle la PAC a été édifiée tend à être remise en cause car amène des catastrophes (ex : vache folle, RU, 96 s'est étendue au reste de l'Europe).

C/ La procédure décisionnelle
Art 37 TCE : lesactes de la PAC sont arrêtés par le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement, sous forme de règlement, de directive ou de décision.
Art 211 TCE : le Conseil donne compétence à la Commission, qui est l'organe de gestion de la PAC, mais avec une importante participation des représentants des E mb par le moyen des comités de gestion.
Les comités de gestion :organes consultatifs, non prévus par le traité, avec un caractère fortement interétatique (composé de représentants des E mb sous la présidence d'un représentant de la Commission). Donnent un avis sur tous les projets de mesure que la Commission se propose de prendre. Cet avis ne lie pas la Commission mais, si elle ne le suit pas, elle doit communiquer la mesure qu'elle a arrêtée au Conseil, qui...
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