La pacification du divorce, objectif de la loi du 26 mai 2004, mythe ou réalité ?

L’Assemblée nationale a adopté le 12 mai 2004 le texte définitif du projet de loi relatif au divorce. La loi a été promulguée le 26 mai 2004 (loi n° 2004-439). Elle a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle s’articule sur 3 grands axes principaux : Pacifier au maximum la procédure de divorce, faciliter le prononcé du divorce et dissocier les conséquences financières du divorce et l’aspect d’attribution des torts.
Le divorce est définit comme étant la rupture du mariage civil, cette rupture nécessitant un jugement.
La législation sur le divorce a connu une évolution mouvementée, en effet sous l’ancien régime le divorce était impossible car mariage était religieux et donc indissoluble. A la révolution française le mariage devient laïc et le divorce va être autorisé pour la 1ère fois en France par la loi du le 20 septembre 1793 qui crée un divorce par consentement mutuelle et pour incompatibilité d’humeur, une simple déclaration à l’officier d’état civil rompt le mariage. Arrive 1804, on enferme le divorce dans des conditions beaucoup plus strictes pour protéger la famille légitime et il devient judiciaire. Ensuite le divorce est de nouveau interdit avec la restauration de la monarchie en 1816. Loi Naquet du 27 juillet 1884 rétablit le divorce dans des conditions restreintes car le divorce par consentement mutuel est interdit, il n’y a qu’une seule possibilité : divorce pour faute. La loi du 11juillet avait pour objectif de simplifier l’accès du divorce. Elle crée 3 types de divorce : pour faute, par consentement mutuelle et le divorce constat (faillite), cela marque la volonté de pacifier le divorce, on simplifie la procédure et on associe au maximum des époux à l’organisation des conséquences du divorce. La loi de 75 est une grande avancée mais après 1975 de nombreuses difficultés persistent car le divorce pour faute reste le