La participation aux acquêts

2272 mots 10 pages
la participation aux acquêts Importé des pays nordiques et germaniques, ce régime à exercé une force de séduction importante aux cours du 20ème siècle car il aurait facilité l’indépendance et l’égalité des époux. Cert préconisés de l’adopté comme régime légal lors de la réf de 1965 ; mais l’opinion française restant majoritairement en faveur d’un régime communautaire, la participation aux acquêts a été simplement introduite par le législateur de 1965 au titre des régimes conventionnels et aménagée en 1985. Le mérite de ce régime est de tenter de combiner les avantages de la communauté et ceux de la séparation. Mais il n’est pas pourtant exempt de critiques : Il introduirait une fausse indépendance des époux pdt sa durée, en raison des règles protectrices de la future créance de participation. Il serait trop complexe après sa dissolution, la liquidation de la créance de participation supposant aux les époux aient tenu une comptabilité pdt tte la durée du mariage. D’un point de vue technique, l’inconvénient majeur est de remettre en cause les aliénations consenties durant tte la durée du mariage, par le biais de l’art 1577. Enfin la complexité générale de ce régime qui effraye. C’est pourquoi il est un régime assez marginal. Section 1 : le fonctionnement. La composition des patrimoines. L’art 1569 ; il n’y a pas de biens communs mais slt des BP. La preuve de la propriété des biens relève des mêmes règles que celle de la séparation des biens. Il n’existe pas non plus de passif commun ; chaque époux reste seul tenu de ses dettes, l’art 220 apportant exception à cette règle, les dettes ménagères obligeant solidairement les 2 époux. La gestion des biens. Principe : assimilation à la séparation de biens. Pp de liberté de gestion des biens, sans distinguer ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui st advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu’il a acquis pdt le

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