LA PARTICIPATION Législation, application

1.1. Le champs d’application

Le versement de la participation concerne toutes les entreprises qui ont au moins cinquante salariés pendant six mois de l’année. Elle est obligatoire quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et la nature de son activité.
La participation est obligatoire également pour les entreprises étant une Unité Economique et Sociale, dont les effectifs sont d’un moins cinquante salariés (UES : il s’agit d’un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes ; complémentarité des activités de chaque entreprise, concentration des pouvoirs de direction, communauté de travailleurs...). Un accord collectif ou une décision de justice doit avoir reconnu l’existence de l’UES.
Cela concerne avant tout les entreprises de droit français établies en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer. Tous les salariés peuvent en bénéficier même si ils exercent à l’étranger, du moment qu’il existe un lien entre eux et l’entreprise.
L’obligation concerne également les entreprises créées en France par des sociétés étrangères.

Participation obligatoire

50 salariés minimum

Entreprise française

UES

Entreprise créés en France

La participation n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de cinquante salariés, mais peut être mise en place.
Les entreprises de types mutualistes ne sont pas concernées, ainsi que les organisations syndicales, les associations à but non lucratif, et les entreprises ne faisant pas de profits imposables.
La durée des accords de participation peut être déterminée ou sans limitation de durée. Il peut comporter une clause de tacite reconduction (si à la fin de la période de l’accord, aucune des parties ne s’est exprimée, il est reconduit pour la même durée et sous les mêmes formes).
Si une entreprise passe en dessous du seuil légal pendant au moins six mois de l’exercice, l’accord de participation devient alors