La participation

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  • Publié le : 3 juin 2012
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LA PARTICIPATION

Législation, application

1.1. Le champs d’application

Le versement de la participation concerne toutes les entreprises qui ont au moins cinquante salariés pendant six mois de l’année. Elle est obligatoire quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et la nature de son activité.
La participation est obligatoire également pour les entreprisesétant une Unité Economique et Sociale, dont les effectifs sont d’un moins cinquante salariés (UES : il s’agit d’un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes ; complémentarité des activités de chaque entreprise, concentration des pouvoirs de direction, communauté de travailleurs...). Un accord collectif ou une décision de justice doit avoir reconnu l’existence de l’UES.
Celaconcerne avant tout les entreprises de droit français établies en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer. Tous les salariés peuvent en bénéficier même si ils exercent à l’étranger, du moment qu’il existe un lien entre eux et l’entreprise.
L’obligation concerne également les entreprises créées en France par des sociétés étrangères.

Participation obligatoire

50 salariés minimumEntreprise française

UES

Entreprise créés en France

La participation n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de cinquante salariés, mais peut être mise en place.
Les entreprises de types mutualistes ne sont pas concernées, ainsi que les organisations syndicales, les associations à but non lucratif, et les entreprises ne faisant pas de profits imposables.
La durée desaccords de participation peut être déterminée ou sans limitation de durée. Il peut comporter une clause de tacite reconduction (si à la fin de la période de l’accord, aucune des parties ne s’est exprimée, il est reconduit pour la même durée et sous les mêmes formes).
Si une entreprise passe en dessous du seuil légal pendant au moins six mois de l’exercice, l’accord de participation devient alorscaduc.
Par ailleurs, si une entreprise atteint le seuil légal et qu’il y a un accord de participation, l’accord de participation sera mis en place au terme de l’accord d’intéressement.

1.2. Modalité de mise en place
Quatre modalités peuvent conclure l’accord de participation :
* dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail ; qui est un accord conclu entrel’employeur et les délégués syndicaux d’une ou plusieurs organisation syndicales.
* au sein du comité d’entreprise ; il doit être validé par la majorité des membres du comité. Dans le cas de groupe, chaque comité doit conclure l’accord pour son entreprise. L’un des membres du comité pourra être mandaté pour signer l’accord.
* entre le chef d’entreprise et les représentants syndicaux ; l’accord seraconclu par l’employeur et une personne salariée de l’entreprise qui aura reçu un mandat spécifique par une organisation syndicales.
* à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel ; le chef d’entreprise propose l’accord au personnel. Pour qu’il soit ratifié, les 2/3 des salariés présent dans l’entreprise (et pas seulement ceux présent au moment de la ratification) soird’accord. Il peut y avoir un procès-verbal ou alors par signature directe des salariés sur une liste exhaustive des membres du personnel.
Le comité doit être consulté sur le projet de l’accord de participation du fait de ses attributions générales concernant les modes de rémunération.
Une fois l’accord de participation signé, il doit être déposé par l’entreprise signataire, à la DDTEFP (DirectionDépartementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnel). Par la suite, les dénonciations, les renouvellements d’accord, ou les avenants (qui modifieraient les accords en cours de validité), devront être transmis à la DDTEFP.
*La DDTEFP : elle a un rôle d’information, de conseil et d’aide à la négociation. Elle s’assure du respect du dépôt des accords de participation ou...
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