La peine de mort

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  • Publié le : 30 avril 2011
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Pour la peine de mort
• L’exécution des meurtriers procure aux familles, aux amis de la victime la satisfaction de ne pas voir l’assassin de leur proche continuer à vivre
• La peine capitale garantit que des criminels dangereux ne seront jamais libérés et de nouveau en situation de récidiver.
• L’abolition de la peine de mort affaiblit l’autorité de l’État
• La peine capitale est un moyenéconomique de se débarrasser de criminels dangereux, dont le maintien en détention est coûteux pour la société (nourriture, logement, soins, frais de détention…)
• Une condamnation à mort est moins cruelle qu’une peine de prison à vie
Le Conseil de l’Europe et la peine de mort
Le Conseil de l’Europe célèbre ce mois-ci le 4e anniversaire de l’abolition de la peine de mort dans ses 43 pays membres.La dernière exécution dans l’Europe des "43" a eu lieu en Ukraine en mars 1997. S’il est difficile d’évaluer combien de vies ont pu être épargnées depuis – dans la mesure où les États étaient réticents à fournir de telles informations – il est certain que le travail du Conseil de l’Europe y est pour beaucoup. L’Organisation a fait de l’abolition de la peine de mort une condition d’adhésion.
LeProtocole 6 à la Convention européenne des droits de l’homme, abolit la peine de mort en temps de paix. Adopté en 1983, suite à une initiative de l’Assemblée parlementaire, il est entré en vigueur en 1985.
L’action politique menée par le Conseil de l’Europe pour obtenir la signature et la ratification de ce protocole par l’ensemble des États membres a très rapidement abouti, ainsi depuis 1984l’Europe occidentale n’a plus connu d’exécutions capitales.
En raison de son élargissement vers l’Europe centrale et orientale à partir de 1989, le Conseil de l’Europe a de nouveau été confronté à la réalité de la peine de mort. Par sa Résolution 1044 (1994), l’Assemblée rend alors la signature et la ratification du Protocole 6 ainsi que l’introduction d’un moratoire sur les exécutions obligatoirespour tout nouveau pays membre. L’abolition de la peine de mort devient une condition d’adhésion au Conseil de l’Europe.
A ce jour, trois États membres n’ont pas encore formellement aboli la peine de mort mais respectent l’abolition dans les autres pays : la Russie, l’Arménie et la Turquie.
Il a également fallu créer un certain nombre de mécanismes pour contrôler le respect de ces engagements,tout en aidant les gouvernements et les parlements à les mettre en œuvre. L’Assemblée a organisé des débats publics sur le thème des exécutions et elle a bien été obligée de multiplier les rappels à l’ordre, notamment dans le cas de l’Ukraine. Malgré son adhésion en 1995, ce pays avait continué à procéder à des exécutions pendant plus d’un an. La question de la peine capitale figure d’ailleurstoujours parmi les points essentiels des rapports nationaux établis par la Commission de suivi de l’Assemblée.
Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe veut aller plus loin dans l’abolition de la peine de mort :
- D’une part, il mène des actions au Japon et aux États-Unis, seuls pays observateurs auprès du Conseil de l’Europe à maintenir la peine capitale.
-D’autre part, l’Assemblée a adopté à plusieursreprises des propositions de mise hors la loi de la peine capitale et a proposé un nouveau protocole visant à l’interdire également en temps de guerre puisqu’une telle disposition n’existe pas encore dans tous les États membres. Le projet a été soutenu lors de la conférence ministérielle sur les droits de l’homme à Rome en novembre 2000. A la même époque, les ministres des Affaires Etrangères duConseil de l’Europe ont adopté une déclaration " pour un espace européen sans peine de mort "

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