Chapitre 2.1 : La personnalité juridique
- Notion de personnalité juridique : Définition et effets
- Personnes physiques
- Personnes morales
La notion de personnalité juridique
La personnalité juridique c’est le fait d’être reconnu en tant que sujet de Droit. Cette reconnaissance de la personnalité juridique va entrainer une aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer.
L’utilité de cette personnalité juridique c’est d’avoir la capacité juridique, c’est-à-dire la capacité à acquérir des droits, à en jouir, à les exercer, et de ce fait à engager sa responsabilité civile voire pénale à l’occasion des actes ou des faits juridiques.
Donc la capacité juridique est un attribut des personnes. Elle permet de déterminer dans quelle mesure une personne, sujet de droit peut être titulaire de droit et les exercer. La distinction entre la capacité juridique de jouissance et la capacité juridique d’exercice est suggérée indirectement dans le préambule de la constitution à l’article 4.
La capacité de jouissance des droits : Tous les hommes sont égaux en droit, ils ont donc tous cette aptitude à acquérir des droits, à en être titulaire, à bénéficier des trois grandes catégories de droits subjectifs : les droits primordiaux, les droits civils et les droits civiques.
⇨ Les droits primordiaux sont des droits qui n’ont pas de valeur pécuniaire, ce sont des droits extrapatrimoniaux comme le droit à la vie, le droit à la liberté, le droit au nom etc…
⇨ Les droits civils sont tous les autres droits : droit de propriété…
⇨ Les droits civiques : droit de vote ou le droit d’être candidat à une élection.
Il n’y a pas d’interdépendance entre ces différents droits.
Toute personne physique, sujet de droit a cette aptitude à être titulaire de tous ses droits dès l’instant où elle née, vivante et viable. Toutefois la loi introduit quelques interdits. Un mineur, un majeur incapable n’a pas la capacité de jouissance du droit à être commerçant. Le juge peut également