THEME 2 – A QUI EST CONFIE LE POUVOIR D’ELABORER LA REGLE DE DROIT ?

Chap I – Les règles de droit international et communautaire

I – LE DROIT INTERNATIONAL :

Le droit international repose essentiellement sur les traités, dont il conviendra de préciser le régime juridique.

A) La nécessité du droit international :

À partir du moment où un ressortissant d’un pays quitte ses frontières nationales (par exemple, pour se marier avec une personne de nationalité différente, commercer avec des étrangers …) des problèmes nouveaux se posent. Il faut en effet déterminer quelle sera la loi applicable à tel ou tel type de relation (ex : quelle loi appliquer au contrat passé entre une entreprise française et son client japonais ?).

Le droit international a pour fonction de régler les relations entre États et ressortissants de ces États.

B) Le régime juridique des traités :

Les traités sont des accords conclus entre États en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles ou dans les relations qu’entretiennent les ressortissants de ces différents États.

Pour être appliqué en France, un traité doit respecter certaines conditions. Par ailleurs, il convient de déterminer sa place par rapport à l’ensemble des autres règles juridiques qui ont vocation à organiser l’activité des citoyens de ce pays .

1- Les conditions d’applicabilité des traités :
Un traité est applicable en France s’il remplit trois conditions :

a. Négociation, signature et ratification

La négociation permet aux États signataires de se mettre d’accord. La signature est la marque de cet accord ; elle revient au président de la République. La ratification engage la France et fait produire au traité ses effets juridiques en droit interne. La ratification revient au président de la République .

b. Conformité à la Constitution

Le traité ne doit pas être contraire à la Constitution française, qui est la loi fondamentale de la République