La place de la conciliation dans le droit des entreprises en difficulté
Sujet corrigé Dalloz 2012

Les réformes se succèdent et la philosophie de la matière ne change pas. Peut-être laissent-elles entrevoir de nouvelles stratégies comme l’atteste la dernière réforme du 22 octobre 2010 qui introduit la sauvegarde financière accélérée, variante de la sauvegarde qui complète et prolonge la procédure de conciliation. Ce faisant, elle enrichit le rôle de la perspective de conciliation dans la perspective plus globale d’une faveur prononcée pour le traitement amiable et précoce des difficultés.

Ce constat est le produit d’une évolution complexe qui a redéfini les priorités du droit des procédures collectives. Le droit de la faillite, droit retributif à ses origines, a progressivement laissé sa place à un droit des entreprises en difficulté tourné vers la prévention et le maintien de l’activité. La logique contemporaine de la discipline est le fruit de réformes successives qui ont finit par reléguer les mécanismes de sanction des commerçants en difficulté et par rééquilibrer l’objectif de sauvegarde et de satisfaction des créanciers. L’idée de juguler les difficultés par une négociation entre le chef d’entreprise et ses créanciers n’est pas neuve. Le recours au concordat préventif permettait d’octroyer des délais de paiement et des remises de dette même si cette pratique soulevait de sérieuses difficultés d’application.

La défiance vis à vis des techniques conventionnelles a été levée récemment avec principalement l’ordonnance du 23 septembre 1967 qui crée une procédure de suspension provisoire des poursuites reposant sur l’idée d’un plan négocié entre le chef d’entreprise et ses créanciers et rendu obligatoire par décision de justice.

La loi du 1er Mars 1984 poursuit le mouvement en créant la procédure de règlement amiable. Après avoir permis la détection des difficultés en temps utile grâce à a procédure d’alerte, elle donne la possibilité au dirigeant