La place de la directive dans la hiérarchie des normes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2476 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
« L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques. », Kelsen.

Grâce à la citation de Kelsen, un partisan du positivisme juridique, nous comprenons que la hiérarchie des normes consiste au respect de la normeinférieure sur la norme supérieure.

Une norme étant un terme scientifique employée parfois dans une acception générale, comme équivalent de la règle de droit. Il s'agit d'une proposition abstraite et générale, qui évoque non pas l'idée de normalité, ni celle de rationalité, ou de type convenu, mais spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l'avantage de viserd'une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quels qu'en soient la source à savoir une loi, un traité, voire une règle de droit naturel ou encore l'objet qui peut être une règle de conflit ou même un droit substantiel.

La hiérarchie en terme juridique se définit ici comme l'ensemble des composantes d'un système juridique à savoir la Constitution, les lois, les règlements,considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. Cette structure d'ensemble est métaphoriquement nommée pyramide des normes.

La norme suprême de cette pyramide est la Constitution. En effet, la Constitution voire plus largement le bloc de constitutionalité composé par la Constitution de 1958,le Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que la Déclaration de droits de l'Homme de 1789, représente en principe la norme à laquelle aucune autre ne peut déroger qu'elle soit issue du droit interne ou même du droit communautaire. Le droit interne se voit obligé par le droit communautaire et ce par le biais des directives.

La directive est en effet une norme selon laquelle une autoritédisposant d'un pouvoir d'appréciation se fixe à elle-même, ou prescrit à une autre autorité une ligne de conduite dans l'exercice de ce pouvoir et permet une imposition d'un résultat à atteindre pour l'Etat.
Cette directive devra donc pour produire un effet en droit interne être transposée par l'Etat qui alors devra être transposée pour avoir un effet, elle nécessite une norme de transposition etainsi l'état jouit en principe d'une certaine liberté et d'une certaine marge de manœuvre donc en principe il n'y pas d'effet immédiat. Reste que sous certaines conditions, on constate que la directive peut être dotée d'un effet direct alors même qu'elle n'aurait pas été transposée. En effet, une directive non transposée ou mal transposée pourra parfois être invoquée par des particuliers, et fairenaitre des droits et des obligations au profit et à la charge des particuliers, à certaines conditions.
Les juges ont donc considéré qu'une directive peut produire un effet direct s'agissant des dispositions inconditionnelles et précises qui sont des dispositions ne donnant pas de marge de manœuvre aux Etats . Et de nos jours, on constate que de plus en plus de directives contiennent desdispositions inconditionnelles.

Il est dès lors important de se demander quelle est la place occupée par la directive dans la hiérarchie des normes ?

Cette place de la directive dans la hiérarchie des normes juridiques varie selon que nous soyons placés dans l'ordre juridique communautaire (I) ou que nous soyons placés dans l'ordre juridique interne (II).

La place de la directive dans l'ordrejuridique communautaire

La conformité des lois transposant les directives aux normes supérieures (A) est assurée par le contrôle de conventionnalité (B).

A. La conformité des lois transposant les directives aux normes supérieures

Le droit communautaire, communément appelé droit de l'Union européenne, est le droit qui émane des organes législatifs de la communauté européenne. Il a la...
tracking img