La place de la directive dans la hiérarchie des normes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1467 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Dissertation – Droit Civil

Sujet : « La place de la directive dans la hiérarchie des normes ».

“La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens”. C'est définition de la directive communautaire donnée par l’article 249 du Traité de Nice modifiant la Communauté Européenne.Les directives posent des règles générales mais n’imposent à l’état qu’un résultat à atteindre dans un certain délai en laissant à l’état le choix des moyens pour parvenir à ce résultat. Elles ne sont pas d’applicabilité immédiate, leur insertion dans l’ordre interne passe par des mesures de transposition. Elle doit être transposée par une loi pour pouvoir être applicable. Si le délai expire etqu’elle n’est pas encore transposée, l’état s’expose à un recours en manquement et en responsabilité, et l’applicabilité directe de la directive va pouvoir être demandée par un particulier contre l’état. La hiérarchie des textes se situent selon un ordre  précis : c’est la pyramide de Kelsen. Cela oblige un texte inférieur à respecter un texte supérieur. Ainsi au sommet, on a la constitution, ensuiteles traités et enfin, les lois et règlements. Néanmoins le principe de supériorité pose certaines difficultés en matière de droit européen. Le problème est donc ici de montrer la place qu'occupe la directive communautaire dans la hiérarchie des normes.
Pour cela nous étudierons dans une première partie qu'elle est son rapport à la constitution et dans une seconde partie celui à la loi.

I – Lesrapports entre directive communautaire et constitution .
A ) La position de la directive par rapport à la constitution.

Le droit européen comme nous l'avons dit amène à de nombreuses questions quand à la supériorité de celui-ci sur le droit national. Tout d'abord nous devons distinguer deux droits :
Le Droit primaire : c’est le droit de l’Union Européenne international . Dans lahiérarchie des normes, les traités de l’Union Européenne valent comme tout traité et ne peuvent être ratifiés que s’ils sont conformes à la constitution. On peut donc dire que les traités sont inférieurs à la constitution car ils ne peuvent pas entrer en vigueur si la constitution n’est pas modifiée. Une fois ratifiés, ils s’intègrent dans l’ordre juridique et c’est ce qui fait leur spécificité. Ils fontperdre au droit de l’Union Européenne son caractère international. Il devient donc interne. A cet égard, l’article 88-1 est intégré dans notre constitution. L’ordre européen et national forment un ordre juridique unique. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE), dans l’arrêt Costa contre ENEL, dit qu’à la différence des traités internes ordinaires, le traité de la Communautééconomique européenne a institué à un ordre juridique propre, intégré au système juridique des états membres. Le Code civil dans l'arrêt Jacques Vabres a repris la même formulation. En matière de droit européen, la conception moniste prévôt car il n’y a qu’un ordre.
Le Droit dérivé : Si la directive n’est pas appliquée parce qu’elle est jugée contraire à la constitution, on reconnaît la primauté de laconstitution sur le droit dérivé. Si la directive doit être appliquée, c’est le droit dérivé qui prime sur la constitution des états membres. On constate que la CJUE et le Conseil Constitutionnel n’adoptent pas la même position.
La CJUE n’a considéré que l’invocation . Dans l’arrêt du 17 décembre 1970, la constitution est inférieure au droit dérivé. Le droit constitutionnel des états doitplier devant le droit européen.

La décision du 10 juin 2004 considère que la constitution prime sur le droit dérivé. Elle dit que la transposition en droit interne d’une directive, l’adoption d’une loi est une exigence constitutionnelle. Donc si une loi méconnaît la directive, elle est contraire à la constitution. On ne peut pas dire que la directive prime, mais c’est respecter la...
tracking img