La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Droit civil

Les accidents de circulation
Dissertation : La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout ou rien » tel que l’a appelé Durry, provoquer l’intervention du législateur qui y a répondu par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Dans cetarrêt, la Cour de cassation avait retenu que la faute de la victime ne pouvait exonérer l’auteur du dommage que si elle présentait les caractères de la force majeure, à défaut de quoi, la victime conserverait son droit à être indemnisée. Après la loi du 5 juillet 1987, la jurisprudence a reviré dans un arrêt du 6 juillet 1987 et a renoué avec le système antérieur : si le fait de la victime avaitparticipé à la réalisation de son préjudice, elle était partiellement indemnisée et s’il présentait les caractères de la faute majeure, elle perdait son droit à réparation. Cependant la loi du 5 juillet 1985 a modifié le droit de la responsabilité générale du fait des choses en lui enlevant de son domaine les accidents de la circulation. En effet dès que les conditions énumérées à l’article 1er decette loi sont rassemblées, elle s’applique de manière autonome et exclusive à l’égard de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Dès lors qu’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur a causé un dommage, la victime de ce dommage devra agir en réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Le régime de responsabilité mis en place a opéré deux distinctionsprincipales : d’une part les dommages causés aux personnes et aux biens, et d’autre part les victimes conductrices et les victimes non conductrices. Les victimes de dommages aux biens ne bénéficient pas d’un régime spécial contrairement à celles de dommages à la personne. Au sein des victimes, plusieurs distinctions sont faites entre les conducteurs et les non-conducteurs, en fonction de l’âge… Envertu des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, les fautes de chacun sont opposables à l’auteur du dommage et à la victime du dommage sous certaines conditions : si le conducteur, auteur du dommage, est tenu d’indemniser, victime, il peut se voir opposer sa propre faute dès lors qu’elle présente un lien direct avec le préjudice qu’il a subi, quant à la victime, non conductrice, elle ne peutse voir opposer sa faute, afin de limiter son droit à réparation, que s’il s’agit d’une « faute inexcusable ». Alors que notre droit de la responsabilité a cherché à se dégager de la notion de faute en tant que fondement de la responsabilité, cette dernière resurgit pour exonérer ne serait ce que partiellement le conducteur d’un véhicule qui a causé un dommage. La faute, fondement originel de laresponsabilité, a été peu à peu évincée du droit de la responsabilité notamment du fait des choses au profit d’autres fondements tels que le risque ou la garantie.
L’on peut alors se demander quelle est la place accordée à la faute dans la loi du 5 juillet 1985.
La loi du 5 juillet 1985 a accordé à la faute une place particulièrement limitée en se bornant à en définir les contours (I),dont le contenu restait à déterminer et à préciser par la jurisprudence (II).

I. Les contours de la faute définis par la loi du 5 juillet 1985

La loi du 5 juillet 1985 a opéré une distinction entre les conducteurs et les non-conducteurs : les premiers se voient opposer leur faute comme dans le régime commun (A) et les seconds, un régime de responsabilité qui leur estparticulièrement favorable (B).

A. Un régime de responsabilité défavorable à l’égard des conducteurs

A l’égard des conducteurs, qu’il s’agit de la victime d’un dommage ou de l’auteur de ce dernier, la loi du 5 juillet 1985 se montre très défavorable.
En tant qu’auteur du dommage, il est tenu d’indemniser la victime. Cette indemnisation est automatique qu’il ait commis ou non une...
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