La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

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  • Publié le : 27 avril 2011
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Les accidents de la circulation

Dissertation : la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985.

Tout comme la révolution industrielle et les dommages qu’elle a entrainée ont amené a la généralisation du principe de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, l’augmentation des risques d’accident de la circulation ont entrainé la miseen œuvre d’un nouveau régime spécifique a ces accidents.
Après que la jurisprudence ait développé l’article 1384 alinéa 1er, on s’est rendu compte dans les années 60 avec le développement de l’automobile que les solutions de droit commun ne permettait pas de régler le risque d’accidents automobiles. L’une des raisons qui rendaient les solutions jurisprudentielles peut convenables tenait au faitque dans de nombreuses affaires, la jurisprudence avait limité la réparation des victimes en prenant en considération leur faute ce qui conduisait de manière quasi systématique à des partages de la responsabilité.
Tout ceci n’était pas satisfaisant. Compte tenu de l’absence d’intervention du législateur, la jurisprudence a provoqué cette intervention en modifiant sa jurisprudence sur lespossibilités d‘exonération tenant à la faute de la victime avec l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Pour réagir, un texte a été élaboré non sans difficulté sous l’autorité du garde des sceaux de l’époque, Badinter, ce qui a donné lieu à l’adoption d’une loi le 5 juillet 1985 qui selon son intitulé est relatif à l’amélioration du sort des victimes d’accident de la circulation et l’accélération desprocédures.
Cette loi dite « Badinter » instaure un régime non pas de responsabilité mais d’indemnisation ce qui signifie que la faute n’est pas en matière d’accident de la circulation une condition de mise en œuvre e l’indemnisation des victimes.

Cela nous amène à nous demander dans quelle mesure peut-on admettre que le régime de la loi du 5 juillet 1985 est détaché de la notion de faute ?

Nousverrons dans un premier temps le recul affiché de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 (I), puis dans une seconde partie nous analyserons le relatif maintient de la faute dans ce nouveaux régime (II).

I/ Un recul affiché de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

La loi du 5 juillet 1985 affiche clairement une volonté de rompre avec la notion de faute car c’est une loi d’indemnisations desvictimes (A), la faveur qu’elle accorde aux victimes non conductrices (B) est une preuve considérable de la volonté de voir la notion de faute reculée.

A/ La loi du 5 juillet 1985 : loi d’indemnisation des victimes.

La loi de 1985 ne parle que du droit à réparation de la victime mais ne désigne pas de manière précise la personne responsable. Seul l’article 2 du texte l’envisageindirectement lorsqu’il vise les moyens d’exonération que peut opposer le conducteur ou le gardien du véhicule visé à l’article 1er. On comprend donc que la personne responsable, c’est le conducteur ou le gardien. Le plus souvent, il s’agira du conducteur. Mais il peut s’agir également d’un autre que le conducteur, notamment lorsque le conducteur n’était que le préposé régulier ou occasionnel du véritablegardien. Dans l’hypothèse où il y a dissociation du propriétaire et du gardien, chacun est responsable à l’égard des tiers et chacun est responsable envers l’autre.
Toutefois, il résulte de l’article 2 de la loi de 1985 que la mise en jeu de l’indemnisation suppose qu’il y ait au moins un conducteur ou un gardien à qui s’adresser. Tel n’est pas le cas par exemple de la victime dont le véhicule estseul impliqué dans l’accident. 2ème chambre civile, 13 juillet 2006.
En effet, la loi du 5 juillet 1985 se trouve pour but non plus d’engager la responsabilité de l’auteur du dommage mais de trouver des personnes qui pour indemniser la victime par le biais de leur assureur. C’est en tant qu’il participe a la création du risque d’accident et qu’il est obligé d’être assurer que le conducteur ou...
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