La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985
Si l’arrêt Teffaine de 1896, consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’art1384al.1 du Code Civil, a provoqué l’intervention législative dès 1898 s’agissant des accidents de travail, le mouvement a été plus long concernant les accidents de circulation entre les premiers arrêts concernant la matièreet l’intervention du législateur. Celle-ci a toutefois été rendue nécessaire parce qu’il s’est avéré que la protection des victimes n’était nullement complète sur le seul fondement de l’art1384 al.1. notamment en ce qui concerne l’opposabilité à la victime de sa propre faute. L’indemnisation des victimes d’accident de circulation reposait sur l’art 1384al.1 qui fait peser une responsabilité deplein droit sur le gardien du véhicule dont il peut s’exonérer en cas de force majeure ou de faute de la victime. Si cette faute présente les caractères de la force majeure, elle est entièrement exonératoire, sinon elle ne l’est que partiellement. Or, l’exonération partielle a pu sembler injuste puisqu’elle revient à limiter l’indemnisation de la victime alors que le conducteur, partiellementresponsable profite de l’assurance de responsabilité. C’est ainsi que par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout ou rien » tel que l’a appelé Durry, jugeant qu’une faute de la victime ne pouvait être que totalement exonératoire à condition de présenter les caractères de la force majeure, provoquer l’intervention du législateur qui y arépondu par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.
Ainsi, un siècle après la loi de 1898, la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, dite loi Badinter, a retiré à l’article 1384 al.1 une part considérable du contentieux. Non introduite dans le Code Civil, bien que figurant à la suite de l’article 1384,. Elleinstaure un régime non pas de responsabilité mais d'indemnisation ce qui signifie que la faute n'est pas en matière d'accident de la circulation une condition de mise en œuvre de l'indemnisation de la victime. En effet pour que la loi puisse s’appliquer, il faut un accident, un fait de circulation, un véhicule terrestre à moteur et une implication de ce véhicule dans l’accident. Or chacune de sesnotions a donné lieu à une jurisprudence abondante. S’agissant du régime de la responsabilité, la loi ne permet pas l’exonération en cas de force majeure ou de fait d’un tiers mais en cas de faute de la victime en opérant cette fois des distinctions entre les conducteurs et les non-conducteurs, les dommages aux biens ou aux personnes etc. Aussi si la faute n’a pas de place au niveau de la mise enœuvre de la loi, elle se retrouve au niveau du régime de responsabilité et notamment des causes d’exonération. Cependant si l’objectivation de la responsabilité et la prise en compte de la garantie comme fondement, met en évidence la volonté d’assurer une indemnisation quasi automatique de la victime, elle fait disparaître la sanction attachée à la faute, et par là le sens de la responsabilitéindividuelle. Mais en pratique, les tribunaux, même animés par un souci général d’indemnisation, restent grandement influencés dans chaque cas d’espèce par le rôle qu’a pu jouer une faute. Au-delà ces distinctions la loi a toutefois le mérite d’unifier le contentieux en matière de responsabilité délictuelle et contractuelle.
Dans quelle mesure peut-on alors affirmer que le système d’indemnisation desvictimes d’accident de circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 est détaché de la notion de faute ? Car si la loi de 1985 témoigne d’une volonté certaine de se détacher de la notion de faute (I), celle-ci concerne malgré tout une place dans la recherche de la faute (II).

I. Le détachement confirmé de la faute dans la mise en œuvre de l'indemnisation des victimes d'accidents...
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