La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique

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La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique
par davidseya | etudier.com
Mercredi 13 avril


Droit Administratif :
Dissertation

Sujet  : Que reste-t-il de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique ?

Depuis l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873, il est possible à unadministré de mettre en cause la responsabilité de l’administration. L’idée était que la responsabilité de l’administration ne devait pas être générales ni absolue et obéir à des règles propres variant suivant les besoins du service.
C’est pour cela que la juge administratif avait décidé que pour certains domaines d’action de la puissance publique il était nécessaire, afin de rechercher laresponsabilité de l’administration, de démontrer la présence d’une faute lourde.
Une faute lourde est décrite généralement comme la faute manifeste, grossière, d’une gravité si évidente qu’elle s’imposerait même aux yeux d’un observateur peu averti des règles de fonctionnement de l’administration. Cette règle apparaissait très dure envers les victimes des agissements de l’administration car ellespouvaient parfois ne pas se faire indemniser du à la nécessité de la preuve d’une faute lourde. En matière médicale par exemple, une personne utilisant les services d’un organisme privé pouvait se voir indemnisée pour une faute qui n’aurait pas donné lieu à réparation si l’organisme avait été public compte tenu de l’exigence d’une faute lourde.
C’est pourquoi le juge administratif a, dans un souci d’unemeilleure indemnisation des victimes, largement amoindri l’importance de la faute lourde en laissant la possibilité aux administrés de se voir indemnisés en présence d’une faute d’une moindre gravité, appelée faute simple.
Il a été possible de voir que la place de la faute lourde a grandement décliné récemment, du à l’office du juge qui a, dans de nombreux cas, remplacé la nécessité del’existence d’une faute lourde par la faute simple.
Cependant la faute lourde n’a pas totalement disparu de la sphère juridique administrative. En effet, elle reste toujours présente dans la jurisprudence administrative qui opère maintenant un choix au vu des circonstances d’espèce. Il a été possible de voir que la jurisprudence relative à la faute lourde est devenue très casuistique.
Il apparaît doncnécessaire de se questionner sur la réelle place qu’occupe aujourd’hui la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique.
Nous verrons que même si d’une part la place de la faute lourde a diminué (I) que d’autre part elle reste toujours présente dans le droit administratif (II).

I.L’importante diminution de la place de la faute lourde dans le droit de la responsabilitéadministrative.
Nous verrons que si au départ la faute lourde était le principe pour engager la responsabilité de l’administration(A), que d’autre part la place de la faute lourde s’est vue grandement réduite (B).
A. L’exigence préalable d’une faute lourde dans les cas d’activité d’exercice difficile.

* Le principe mis en place par l’arrêt Blanco était que l’administration ne pouvait voirengager sa responsabilité que lorsque l’administré se prévalait d’une faute d’une exceptionnelle gravité. Cela avait donc de grandes conséquences pour les administrés pour qui il était donc très difficile de se voir indemnisé.

* Cette exigence a été diminué par un arrêt rendu en date du 21 décembre 1962 qui a substitué à la faute d’une exceptionnelle gravité la faute lourde. Cela apparaissaitdonc comme un avantage pour les administrés car il était plus facile d’obtenir réparation. Cependant cela restait toujours très difficile pour les administrés lésés de prouver l’existence d’une faute lourde.

* La faute lourde avait donc au départ dans ces cas d’activités d’exercice difficile une place très importante étant donné qu’elle était la seule à permettre aux administrés de se...
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