La place de la loi comme source du droit

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  • Publié le : 26 juillet 2011
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"Pourquoi doit-on agir de cette manière dans cette situation ?" La plupart du temps, on aurait comme réponse à cette question que c’est "parce que c'est la LOI". Cette réplique, le plus souvent prononcée du grand public, si l'on comprend bien son sens, ne fait parfois pas preuve d'une rigueur véritable. En effet, au regard du droit français et de la culture française, le seul mot de loi estambigu et ne peut pas, en toute rigueur, être utilisé comme l’aurait employé un juriste pour désigner les règles de droit.
La loi (ou la législation) peut désigner au sens large l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spécifiques, et auxquels sont soumis les sujets. La loi peut ainsi comprendre l'ensemble des règles et des normes dans unesociété donnée. La loi désigne et englobe tous les actes, où qu'ils se trouvent sur la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, règlementaires...).
Concernant sa forme, une loi est un acte juridique produit par une autorité précise, légitime et compétente. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridiqueadoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel concerné. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application en France, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux.
Ainsi sous le terme de "lois", on peut regrouper un ensemblegénéral de normes juridiques, l'analyse des différentes sources en droit français qui poussent à minimiser le sens que l'on donne à cette loi. De plus, par l'étude de ces sources est-on amené à se référer à la traditionnelle définition restreinte de la loi, qui ne désigne donc, dans l'ordre juridique français, que les règles de droit adoptées par le pouvoir législatif, c'est-à-dire le Parlement(Assemblée nationale et Sénat). Enfin de par l'expression de "sources du droit", qui désigne par définition tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif).
Avec ces deux définitions se rapportant à une analyse globale de l'ordre juridique français, on peut donc étudier les rapports entretenus entre la loi au sensrestreint et le reste des sources du droit. Selon le modèle de hiérarchie des normes développé par Hans Kelsen, au départ, l'on sait que le domaine précis de la loi se trouvera à un étage strictement délimité, qui devra être en accord avec les normes juridiques supérieures tout en soumettant les règles de droit qui lui seront subordonnées. Ensuite, à cette considération formelle répond uneconsidération matérielle, s'intéressant à la matière de la loi, à son essence, à sa nature même.
Ainsi, il convient d'étudier véritablement le poids, la place qu'occupe la loi dans l'ordre juridique français. De tradition civiliste, celui-ci par nature lui accorda une place privilégiée. Pour autant, au regard des autres sources, la loi est-elle la source du droit principale ?
La loi, d'un certainpoint de vue, apparaît clairement comme la source centrale et prédominante du droit (I). Néanmoins, cette conception ne résiste pas à l'analyse et il s'avère que la loi, sous bien des aspects, demeure soumise à une grande quantité de normes supérieures, cette soumission étant doublée d'un défaut de sa matière, la loi tendant aujourd'hui à perdre en force et en pertinence (II).

I - La loi centraleet prédominante au regard des autres sources du droit
Non seulement la loi, par sa légitimité centrale, est supérieure aux règlements et aux actes administratifs émanant de l'exécutif (A), mais elle soumet aussi le raisonnement et la décision du juge (B).
A) La loi, source du droit principale supérieure aux règlements et aux actes administratifs
« Il n’y a, en France, d’autorité...
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