La place de la victime (concours de commissaire de police 2010)

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  • Publié le : 7 avril 2011
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Concours de commissaire
Correction proposée par M. BORDEREAU [février 2010]
LA PLACE DE LA VICTIME EN DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

Nul n'est à l'abri d'être un jour une victime, ce qui justifie une protection pourtant reconnue tardivement.
Aujourd'hui nul n'oserait affirmer qu'il vaut mieux subir une infraction que de la commettre [Socrate].
En principe, la victime ne peut pas plussubir une infraction avec son consentement. L'évidence de cette règle a permis d'en supprimer le rappel lors de la réforme du code pénal, qualifié de "code de la personne".
Dans le même temps de nouvelles circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime sont apparues.
Indépendamment de sa qualité, la victime peut aussi se défendre elle-même en appréhendant l'auteur d'une infraction dansles conditions prévues à l'article 73 CPP et en restant dans une riposte proportionnée, conforme aux exigences posées pour légitimer sa défense et plus encore celle de ses biens [article 122-5 CP].
A l'inverse, l'erreur sur la victime n'a jamais été admise comme une cause d'irresponsabilité pénale.
Le code pénal n'oublie pas les victimes françaises de crimes ou délits commis à l'étranger, enprévoyant dans ce cas une compétence de la loi française non conditionnée, notamment par une réciprocité d'incrimination.
Cette protection de la victime a également été renforcée par le Code de Procédure Pénale, en lui permettant notamment de peser davantage sur l'action répressive, depuis son engagement jusqu'à son issue finale.
La place que la victime a prise tant en droit pénal qu'en procédurepénale résulte de ce qu'elle peut agir sur une action répressive soit négativement en la paralysant, soit positivement en en devenant un élément clé.
Ce dernier point est au cœur de la loi du 15 juin 2000, "renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes", après un sentiment d'oubli ressenti lors des réformes précédentes.
Le code de procédure pénale, depuis uneloi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes, traite dans le titre XIV bis "De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions".
De fait, si la victime est au cœur du dispositif répressif, c'est moins par sa capacité à faire obstacle à l'action répressive que par la possibilité qui lui a été de plus en plus donnée d'y être associée.

I/UNE VICTIME, EN MESURE DE CONTRARIER L'ACTION REPRESSIVE

Lorsque les enjeux ne sont pas d'ordre général, la victime peut faire obstacle à toute action répressive.
Des actes peuvent sortir de la sphère pénale, en cas de consentement de la victime ou du fait d'un lien qui l'unit à l'auteur, même si la position de la victime est rarement un rempart contre toute velléité répressive.
Cette positiondu législateur semble d'ailleurs s'être durcie depuis l'entrée en vigueur du code pénal.

I/I/ UNE ACTION REPRESSIVE ECARTEE EN CAS D’IMMUNITE FAMILIALE
Certaines immunités familiales qui excluent toute action répressive au regard du lien familial entre les auteurs et victimes de certaines infractions ont été reconduites de façon restrictive par le code pénal de 1992.
Ultérieurement, cesdispositions n'ont pas été étendues aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
A/ Des victimes moins concernées par certaines immunités familiales
Parmi les immunités familiales, des modifications illustrent le souci du législateur d’en réduire la portée, cessant d’imposer à certaines victimes cet obstacle à l’action répressive tiré de leur situation familiale.
C’est surtout à propos del’immunité familiale pour des atteintes contre les biens que la prise en compte du lien unissant les victimes à l’auteur devrait lever certaines restrictions consécutives à ce seul lien familial.
Le législateur a été plus restrictif quant aux bénéficiaires, en ne visant plus les alliés, les conjoints séparés de corps, supprimant toute immunité après rupture du lien familial, même par la mort....
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