La place de la victime dans le procès pénal

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  • Publié le : 7 mars 2010
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La place de la victime dans le procès pénal
Chapitre 1 : Le droit de la victime
victime :il n'existe pas de définition spécifique : toutes personnes ou groupe de personnes ayant souffert directement ou indirectement d'un acte prohibé par la loi.
il faut un préjudice physique, moral, matériel. Il doit être personnel, peut importe que se soit la personne victime ou les proches de lavictime (victime indirecte).
Le préjudice doit être certain, réel et établi au moment où on l'invoque. Il ne doit pas être éventuel. Les preuves concernant les dommages doivent être préservés (facture de voiture accidenté, de soins...)
ITT : Incapacité Totale de Travail => examiné par un expert pour savoir combien de jour de travail on a loupé à cause d'un accident pareil.
Ne pas confondreavec l'IPP : Incapacité Permanente Partiel : séquelles du a l'accident auxquelles on ne peut plus rien faire (a invoquer pour avoir une indemnisation plus élevée)
La victime avait peut de droit au moment de la procédure à l'origine. Il y a eu des réformes : alinéa 2 art1 CPP et ART 2 et 4 CPP. Loi du 3 janvier 77 (et 2 autres) droit à la victime.
Création des associations d'aide aux victimes en1986 création de l'INAVEM chargé de coordoner toutes les asso d'aides aux victimes ce qui permet une logique au niveau national.
Art préliminaire CPP => on veut informer les victimes tout au long de la procédure pénale. On garantie ses droits et sa réparation.
La victime peut connaître ses droits par 2 moyens :
avocat : il existe une première consultation gratuite, après selon lesmoyens financier de prendre ou non un avocat. Il existe une aide juridictionnelle. Selon les revenus, aide juridictionnelle totale (si revenu inférieur a 885€) ou partiel (entre 885€ et 1328€) : l'Etat prend en charge les honoraires d'avocats et frais de procédure. Il faut être français ou ressortissant de l'UE ou faire partie d'un Etat qui a conclu un accord d'aide avec l'Etat françaiset résider régulièrement en France. Sinon, existe aide juridictionnelle dans les contrats d'assurances.
Association d'aide aux victimes : en générale, une par département : chargé d'accueillir les victimes, de les informer, et de les soutenir au long de la procédure, par contre elles ne {text:soft-page-break} peuvent pas les représenter.
Les maisons de justice et du droit :organise des permanences ou des professionnels du droit viennent vous informer sur le Droit.
I La victime dans le processus judiciaire
Dans le processus judiciaire, la victime dépose plainte, elle peut citer l'auteur de l'infraction devant le tribunal.
Dépôt de plainte : acte par lequel une personne signale à la police ou à la gendarmerie, ou directement au Procureur de laRépublique des faits dont elle est victime.
La main courante ne sert a rien!
On peut faire son dépôt de plainte directement au Procureur de la République par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre simple : il faut demander un récépissé du dépôt de plainte pour le prouver. Dans la lettre il faut noter l'adresse et l'identité des témoins, l'identité de l'accusé ou contre X,toutes les preuves, le lieu, les circonstances de l'agression.
Le retrait de la plainte n'empêche pas la suite des poursuites.
Décision du parquet
Classement s'en suite : infraction considérée comme insuffisante (en général affaire ou il n'y a pas suffisamment d'élément de preuve, ou parce que l'auteur est inconnu)
La victime peut former un recours en cas de Classement S'en Suite (CSS)Elle peut déposer plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour conséquence d'ouvrir l'instruction.
Elle peut faire une citation directe : en matière délictuelle ou contraventionnelle, jamais en cas de crime.
Si le procureur de la Rep décide de poursuivre, il peut :
médiation pénale : permet d'accorder l'auteur de l'infraction et la victime : dans les affaires pas très...
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