La place de la victime dans le procès pénal Chapitre 1 : Le droit de la victime victime :il n'existe pas de définition spécifique : toutes personnes ou groupe de personnes ayant souffert directement ou indirectement d'un acte prohibé par la loi. il faut un préjudice physique, moral, matériel. Il doit être personnel, peut importe que se soit la personne victime ou les proches de la victime (victime indirecte). Le préjudice doit être certain, réel et établi au moment où on l'invoque. Il ne doit pas être éventuel. Les preuves concernant les dommages doivent être préservés (facture de voiture accidenté, de soins...) ITT : Incapacité Totale de Travail => examiné par un expert pour savoir combien de jour de travail on a loupé à cause d'un accident pareil. Ne pas confondre avec l'IPP : Incapacité Permanente Partiel : séquelles du a l'accident auxquelles on ne peut plus rien faire (a invoquer pour avoir une indemnisation plus élevée) La victime avait peut de droit au moment de la procédure à l'origine. Il y a eu des réformes : alinéa 2 art1 CPP et ART 2 et 4 CPP. Loi du 3 janvier 77 (et 2 autres) droit à la victime. Création des associations d'aide aux victimes en 1986 création de l'INAVEM chargé de coordoner toutes les asso d'aides aux victimes ce qui permet une logique au niveau national. Art préliminaire CPP => on veut informer les victimes tout au long de la procédure pénale. On garantie ses droits et sa réparation. La victime peut connaître ses droits par 2 moyens : avocat : il existe une première consultation gratuite, après selon les moyens financier de prendre ou non un avocat. Il existe une aide juridictionnelle. Selon les revenus, aide juridictionnelle totale (si revenu inférieur a 885€) ou partiel (entre 885€ et 1328€) : l'Etat prend en charge les honoraires d'avocats et frais de procédure. Il faut être français ou ressortissant de l'UE ou faire partie d'un Etat qui a conclu un accord d'aide avec l'Etat français