• LE ROLE DE LA VICTIME DANS LE PROCES PENAL :


Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directedevant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat.
En effet, la loi du 15 Juin 2000relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment lors de l’instruction. Ainsi, la victime a le droit d’effectuer:
♦ des demandes d’actes (confrontation, expertise, et tout acte utileà la manifestation de la vérité)
♦ des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction
Mais tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être exercés sans unavocat puisque seul l’avocat a accès au dossier !
PAR AILLEURS, N'OUBLIEZ PAS: les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits

• LE SYSTEME D'INDEMNISATION DES VICTIMES

L’infractionpénale dont vous êtes victime peut vous permettre d’être indemnisé lorsque vous avez subi un préjudice. Vous pourrez alors toucher des dommages et intérêts, qui sont une compensation financière àlaquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine. La réparation s'opère par le versement d'un capital ou d'une rente. Leur mesure est fonction de laperte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil).
Le dommage subi doit être certain (c'est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel) et direct (le dommage doit être la conséquencedirecte du fait générateur, et non une conséquence lointaine).
Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage, appelé préjudice par ricochet. Dans le casoù la victime directe est décédée, les proches peuvent demander réparation du préjudice moral ainsi que du préjudice économique consécutif à l'infraction. Si la victime directe décède avant d'avoir... [à continuer]

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(2013, 01). La place de la victime dans le proces penal. Etudier.com. Récupérée 01, 2013, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/La-Place-De-La-Victime-Dans/494933.html

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"La place de la victime dans le proces penal" Etudier.com. 01 2013. 2013. 01 2013 <http://www.etudier.com/dissertations/La-Place-De-La-Victime-Dans/494933.html>.

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"La place de la victime dans le proces penal." Etudier.com. 01, 2013. Accédée 01, 2013. http://www.etudier.com/dissertations/La-Place-De-La-Victime-Dans/494933.html.