CLERC EXPERT
2009/2011

CORRIGE 1

ECOLE NATIONALE DE PROCEDURE ETABLISSEMENT PARITAIRE PRIVE 44, rue de Douai – 75009 Paris – Tél. 01 49 70 92.14 – Fax. 01 40 16 91 38 E-mail : enp@huissier-justice.fr / Web : www.enpepp.org

Objectifs pédagogiques : - Vérifier les connaissances en matière de procédure civile - Appréhender les modalités pouvant affecter l’exécution d’un jugement

DISSERTATION JURIDIQUE : La place actuelle de l’exécution provisoire en procédures civiles d’exécution
Consigne de correction : Le correcteur notera la copie de l’élève en fonction de la pertinence de son argumentation et de sa qualité rédactionnelle. L’élève aura pu présenter un plan différent de celui détaillé dans le présent corrigé. Le correcteur veillera néanmoins à ce que chacune des idées phares qui y sont mentionnées soit reprise.

Définie comme le bénéfice permettant au gagnant d’un procès d’exécuter un jugement dès sa signification, l’exécution provisoire constitue l’une des deux exceptions au principe énoncé à l’article 501 CPC selon lequel : « le jugement est exécutoire…à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire » En d’autres termes, une décision bien que passée en force de chose jugée peut voir son exécution différée dans le temps par l’octroi d’un délai de grâce au débiteur. A l’inverse, une décision qui n’est pas encore passée en force de chose jugée peut être exécutée par son bénéficiaire lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire en vertu de la loi ou d’une décision du juge. Peu importe qu’elle soit encore susceptible de l’une des deux voies de recours suspensives d’exécution que sont l’appel et l’opposition ou que l’une de ces deux voies soit exercée. De ce fait, si le droit d’exercer ces recours n’est pas remis en cause, force est de constater que l’effet suspensif qui leur est attaché est néanmoins neutralisé. L’exécution provisoire malmène