Dissertation :

Les places des assemblées délibérantes dans l’adoption des documents budgétaires publiques.

L’adoption des documents budgétaires constitue une étape prépondérante de leur contrôle. Les documents budgétaires sont l’ensemble des textes adoptés en prévision d’un budget qui se veut le plus sincère et fidèle par rapport à la réalité. La sécurité social ne dispose pas d’un budget mais uniquement de prévisions , d’objectifs dispensés de plafonds. Elle est donc exclue du domaine des documents budgétaires. Au niveau des finances locales l’adoption des documents budgétaires se fait part les assemblées délibérantes ( conseil général , conseil départemental et conseil municipal), elle doit être faite en équilibre réel et l’adoption est soumise en tant qu’acte administratif au contrôle de légalité. Au niveau national où les assemblées délibérantes sont incarnées par le Parlement, l’ équilibre n’est pas requis et le contrôle du juge administratif est exclu. C’est à ce stade que se situe l’enjeu où un contrôle doit être effectué. Dans cette optique, la constitution de la Cinquième république a voulu restreindre les possibilités du Parlement afin de maintenir un équilibre financier et éviter toutes dérives dépensières favorisant ainsi le gouvernement. Cependant depuis une décennie les mécanismes de contrôle ont évolués pour respecter les principes de sincérité , de clarté et d’universalité. Cette évolution s’est faite au bénéfice du Parlement.
Ainsi nous pouvons nous demander en quoi les assemblées délibérantes sont passées d’un statut de simples chambres d’enregistrement à un rôle plus actif de contrôle et de correction de projets de lois budgétaires du gouvernement.
Nous étudierons dans un premier temps la méfiance instituée par la Constitution contre le Parlement (I) puis nous verrons en quoi l’accentuation des mécanismes de contrôle a permis un rééquilibrage des rôles entre Gouvernement et Parlement (II).

I- Une méfiance issue de la