La place du conseil dans le systeme institutionnel

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  • Publié le : 26 novembre 2009
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[.....] Il existe plusieurs catégories de reglements . Au sens le plus classique du terme, le reglement est celui qui est pris pour l'application pour l'execution des lois.
La deuxieme catégorie correspond a un reglement autonome, il s'agit du reglement visé par l'article 37 de la constitutiton.Il intervient dans le domaine qui lui est reservé , c'est a dire dans les matieres autres que cellesénumérées dans l'article 34 de la constitution.Selon l'autorité dont il émane, le reglement prend des formes variés . Il se nomme décret si c est le 1er ministre, on l'appelle arrété pris par ministre ou autre autorité administrative telle qu'un prefet ou un maire.Ils ne faut pas les confondre avec les ciruclaires administratifs.Les circulaires sont des instructions par lesquelles les chefs del'administration expliquent aux fonctionnaires , sous leur ordre, comment il faut interpreter et appliquer les textes.La ciruclaire n'est pas une source du droit.Elle ne tend qu'a regler une controverse entre l'administration et l'administré sur l'interpretation d'un texte.Les circulaires ne lient pas les magistrats.A coté de ces textes, ils sont classés soit dans le domaine classique soit dans ledomaine reglementaire, existent des textes qui presentent des caracteres ambigues, ce sont les ordonnances de l'article 38 de la constitution. Le gouvernement peut pour l'execution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai illimité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances presentent une ambiguité car il s'agit demesure reglementaire mais qui interviennent dans une matiere qui releve du domaine de la loi.De cette nature mixte découle un regime hybride.En raison de leur orginie reglementaire , ces ordonnances seront soumises au régime des reglements.Mais une fois le délai expiré, il sera impossible au gouvernement de modifier les mesures prises par ordonnance dans le domaine lesgislatif.Seul une loi pourrale faire. Au sommet de la hiérarchie , on trouve la constitution.C'est na norme supérieur de l'ordre juridique doivent pour etre valable, respectées la constitution , le principe de la "constitutionnalité des lois".Il faut savoir que le controle de la constitutionnalité des lois est effectué par le conseil constitutionnel. Il faut respecter les reglements d'applications et les reglementsautonomes.Les reglements pris en application des lois sont soumis a la loi et doivent la respecter.Ils sont donc subordonnés a la loi et ne peuvent comporter de dispositions qui lui soient contraires.2 lois procédurales permettent de garantir la primoté de la loi = le recours a l'annulation qui tend a faire disparaitre le reglement illégal.Ce recours ne peut etre reporter que devant une juridictionadministrative.L'autre voie de recours est l'exception d'illégalité qui tend seulement a faire ecarter a l'occasion d'un litige particulier l'application du reglement illégal.Lorsque l'exception d'illégalité est soulevée, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent en principe sursoir a statuer jusqu'a que la juridiction administrative saisie est appréciée la validité du reglement. Les reglements sontsubordonnés aux regles. Bien que la loi et le reglement autonome , il existe certaines lois procédurales pour éviter les empietements d'un pouvoir sur l'autre .
empietement du pouvoir reglementaire sur le pouvoir lesgislatif : dans le domaine ou seul le parlement est abilité a intervenir , la loi doit toujours etre considérée comme supérieure au reglement dans la hierarchie des regles ecrites.Dèslors, si un reglement contredit une loi ou si il regit une matiere reservée a la loi, il est possible d'intenter un recours a l'annulation pour excés de pouvoir ou de soulever l'exception d'illégalité .Cas de figure inverse, impietement du pouvoir legislatif sur le pouvoir reglementaire : au cours de la procedure legislative, le gouvernement ou le proséident de l'assemblée saisie peut utilisé...
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