La place du droit international dans la hiérarchie des normes par le juge administratif.

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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« Du fait de la souveraineté des Etats, le monisme est une construction doctrinale séduisante mais impossible à mettre en œuvre. » C’est ainsi qu’Alain PELLET raisonne dans un article de 2006.
En effet, il semblerait qu’un traité, après ratification, ne s’imposerait pas nécessairement de façon instantané. Cela dépend principalement de la souveraineté de l’Etat, qui décide ou non de faireprévaloir un traité sur les lois, ou encore qu’il récuse de le faire prévaloir sur la Constitution.
A juste titre, le dualisme semble être plus réaliste pour invoquer notre ordre juridique français, qui distingue encore nettement l’ordre international de l’ordre interne.
La place du droit international dans l’ordre interne semble avoir une position problématique.
La jurisprudence du jugeadministratif, par le biais du Conseil d’Etat, a contribué à définir la place du droit international, tout en la respectant.
En effet, le juge administratif a le monopole du contrôle de la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international. En ce sens, le juge administratif va pouvoir faire respecter la place du droit international dans cette hiérarchie, tout en veillant àpréserver la primauté de la Constitution.
La théorie de la hiérarchie des normes est une théorie du juriste autrichien Hans KELSEN (1881-1973).
Selon lui, l’ensemble des normes de droit forme un tout structuré et hiérarchisé, et pour se faire chaque norme doit nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure.
En ce sens le respect du droit international vis à vis des autres normes,dépendra de sa place dans la hiérarchie des normes, c’est pourquoi on cherche à le situer. Et c’est le juge administratif qui va y contribuer de part sa jurisprudence.
Il est donc nécessaire de savoir quelle place va être accordé au droit international dans la hiérarchie des normes par le juge administratif à l’aide de sa jurisprudence ?
Les normes internationales prévalent sur les loisinternes au sein de la hiérarchie des normes, sous réserves de conditions. Toutefois, malgré ses conditions remplies, la Constitution reste la norme suprême en France au détriment des normes internationales.

I. Les normes internationales sont, en vertu de l'article 55 de la Constitution, supérieures par rapport aux lois internes au sein de la hiérarchie des normes.

A – Les traitésinternationaux ont une valeur supérieure à celle des lois internes sous réserve de réciprocité.
L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
En d’autres termes, les traités s’imposent auxlois internes.
Toutefois cette supériorité ne peut être reconnu que sous certaines conditions, notamment celle de réciprocité. Autrement dit, chaque signataire doit faire appliquer le traité, si l’une des parties fait défaut, l’autre partie pourra ne pas l’appliquer à son tour.
Par conséquent, pour invoquer un traité le juge administratif doit au préalable vérifier que cette condition est bienremplie.
Cependant, pendant très longtemps le juge administratif se refusait de vérifier lui même le respect de cette condition de réciprocité.
On a constaté dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 1999 « Madame CHEVROL-BENKEDDACH » que lorsqu’il y avait une question quant à la non réciprocité d’un traité, en l’espèce un traité franco-algérien, le juge administratif demandait l’avis duministre des affaires étrangères français pour trancher la question, du fait des tensions diplomatiques qu’une telle décision pouvait engendrer.
Un traité, même ratifié, n’est donc pas forcément invocable pour écarter la loi. Il faut que cette condition soit préalablement remplie.
Cependant, il convient de préciser que cette jurisprudence réduisant la compétence du juge, était contraire à la...
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