La place du parlement dans la procédure législative

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  • Publié le : 11 avril 2011
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« Tout homme qui a du pouvoir est tenté d’en abuser » disait Montesquieu, et la séparation des pouvoirs permet d’éviter ces abus. En plus du pouvoir judiciaire, délégué aux magistrats, le pouvoir législatif est confié au Parlement, chargé de discuter des lois et de les adopter, tandis que le pouvoir exécutif, incarné par le Gouvernement, les fait appliquer. Si dans la théorie ces pouvoirs sont etdoivent demeurer distincts, force est de constater que dans la pratique, sous la Cinquième République, cette séparation pourrait ne pas être entièrement effective. Le Parlement est-il maître de la procédure législative ? Une première partie sera consacrée à l’élaboration de la loi ; tandis qu’une seconde abordera la phase de l’adoption.

I : L’élaboration de la loi

Il convient tout d’abordde voir les différentes procédures relatives survenant lorsque la loi est en projet, tout en abordant les recours que le Gouvernement a à sa disposition pour « détourner » le processus législatif.

A) La loi gouvernementale et la loi parlementaire

a. La loi : l’aboutissement du programme législatif du gouvernement
L’article 39 de la Constitution dispose que l’initiative de la loi appartientau Premier ministre, ainsi qu’aux membres du Parlement, députés comme sénateurs. Les parlementaires partagent donc le pouvoir de légiférer avec le chef du Gouvernement.
Il apparaît normal que le Gouvernement dispose d’une certaine immiscions dans le processus législatif tel que confié au Parlement. En effet, c’est par cette voie que le Gouvernement peut mener à aboutissement son programme, pourlequel le Président de la République a été élu. Pour cette raison, le Gouvernement bénéficie d’une forte influence au sein du Parlement, et s’appuie d’ailleurs – sauf en cas rare de cohabitation – sur une majorité relative de députés pour bâtir son programme législatif.

b. Des procédures différentes à suivre pour la future loi
Comme précédemment énoncé, le Premier ministre disposeconcurremment du pouvoir de légiférer avec le Parlement. On opère ainsi une distinction entre les lois déposées par les parlementaires et celles déposées par le chef du Gouvernement. Pour les premières, on parle de proposition de loi, tandis que pour les secondes, on évoque le terme de projet de loi. Les procédures à suivre diffèrent en ce que le Premier ministre a l’obligation préalable de soumettre leprojet de loi au Conseil d’Etat, alors que les parlementaires déposent leurs propositions directement devant le bureau de leur assemblée respective.
On remarque que les projets de lois ont une chance bien plus considérable d’aboutir que les propositions, puisque, comme déjà évoqué, ces projets visent à l’aboutissement du programme législatif, d’autant que le Gouvernement s’appuie sur une majoritéparlementaire. Pour l’exemple, lors de la onzième législature, de 1997 à 2002, près de huit cent projets ont été proposés, pour trois cent quarante adoptés, alors que plus de cinq milles propositions ont été proposées, pour seulement quatre-vingt adoptions ; sans compter que les propositions adoptées provenaient probablement des parlementaires de la majorité.

S’il apparaît que le Gouvernementdispose d’une certaine emprise sur la procédure législative dans le fond, il faut constater qu’il dispose, dans la forme également, d’autres moyens de contrôle prévus par la Constitution.

B) Les moyens de contrôle du Gouvernement sur le processus législatif

a. Des procédures passives
Le Gouvernement peut, pour écarter une proposition de loi, utiliser des moyens fixés par la Constitution. Lepremier de ces moyens est l’article 40, qui dispose qu’une proposition de loi ne peut pas être recevable si la résultante est la diminution des ressources publiques, ou bien la création ou aggravation d’une charge publique. Ainsi, dans ce domaine particulier, seuls les projets de lois, et donc déposés par le Premier ministre, peuvent être recevables. Les parlementaires ne peuvent pas émettre de...
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