La place du parlement dans la constitution de 1958

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  • Publié le : 7 octobre 2010
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LA PLACE DU PARLEMENT DANS LA CONSTITUTION DE 1958
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Auteur : Pierre Avril
Composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Parlement “vote la loi. Il contrôle le Gouvernement et évalue les politiques publiques” (article 24 de la Constitution dans la rédaction de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008).
Le bicamérisme établi par la Constitution de 1958 est inégalitaire, en ce sensque l'Assemblée nationale a “le dernier mot” en matière législative lorsqu'elle est en désaccord avec le Sénat ( mais pas en matière constituante où l'égalité s'applique) et qu' elle peut seule mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder 577, sont élus au suffrage universel direct ; l'Assemblée est renouvelée intégralementtous les cinq ans, sauf si la législature est interrompue par une dissolution : les prochaines élections législatives auront lieu normalement en juin 2012. Les sénateurs , dont le nombre ne peut excéder 348, sont élus pour six ans au suffrage indirect par les membres des assemblées des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation ; il est permanent et se renouvelle par moitiétous les trois ans, le prochain renouvellent ayant lieu en septembre 2011.
La Constitution de 1958 a apporté deux innovations majeures par rapport aux Républiques précédentes : l'attribution au Gouvernement de prérogatives importantes dans la direction des travaux des assemblées (ce qu'on appelle le parlementarisme rationalisé) et le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel dans desdomaines qui relevaient antérieurement de la seule souveraineté parlementaire.
1) Le parlementarisme rationalisé
a) En dépit du vocabulaire courant qui parle du “législatif” et de “l'exécutif”, la loi a toujours été l'oeuvre conjointe du Gouvernement et du Parlement, mais les difficultés que rencontrait le premier a faire voter ses projets par le second sous la IVe République ont inspiré une sériede dispositions visant à lui assurer la direction de l'activité législative. Après cinquante ans, il est apparu que ces contraintes pouvaient être allégées, compte tenu notamment du fait que, depuis 1962, le Gouvernement dispose d'une majorité disciplinée à l'Assemblée nationale. La révision constitutionnelle du 4 août 1995 avait déjà institué la session unique d'octobre à juin (alorsqu'auparavant le Parlement ne siégeait pas de janvier à avril), mais la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a profondément modifié le dispositif de 1958 :
- l'ordre du jour (c'est-à-dire l'agenda des assemblées) est désormais partagé à égalité, alors que le Gouvernement disposait d'une priorité qui lui permettait de l'occuper presque exclusivement (article 48);
- la discussion en séance des projetss'engage désormais sur le texte de la commission compétente (dont le nombre est porté de six à huit) et non sur celui déposé par le Gouvernement (article 42);
- le Gouvernement ne pourra engager sa responsabilité sur le vote d'un texte, lequel est considéré comme adopté si une motion de censure n'a pas été votée (article 49, alinéa 3), que sur les lois de finances et de financement de la sécuritésociale, ainsi que sur un seul texte par session.
En revanche, les restrictions à l'initiative financière des parlementaires (article 40) et le vote bloqué qui permet au Gouvernement de demander un scrutin unique sur tout ou partie d'un texte en écartant les amendements qu'il refuse (article 44) sont maintenus, de même que la procédure bicamérale qui permet au Gouvernement de provoquer laréunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux assemblées en vue de proposer un texte commun, et si la conciliation échoue de demander aux députés de statuer définitivement (article 45).
b) L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement et donc le contraindre à démissionner en adoptant une motion de censure à la majorité absolue de ses...
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