ALIBERT ANNE LAURE
TD 2 ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE

Commentaire de l'arrêt : CAA de Versailles, 8 novembre 2011.

Le pouvoir propre du préfet est inscrit dans la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. Mme A est engagée par Air France le 19 juillet 1997 en tant que personnel naviguant commercial. Le 9 avril 2004, elle se fait délivrer une habilitation d'accès en zone réservée de l'aéroport Charles de Gaule pour 5ans. Dans l'année 2006, elle a volé divers objets (parfum, bijoux etc) sur son lieu de travail. Le 27 décembre 2006, elle adresse une lettre au préfet en affirmant avoir volé des objets depuis 2004. Et le 30 janvier 2007, le préfet abroge son habilitation. Le Tribunal de grande instance de Bobigny condamne Mme A à 10 mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du 24 février 2010. Mme A intente une action en justice le 29 octobre 2010 devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour demander l'annulation de la décision du 30 janvier 2007 du préfet de la Seine Saint Denis, le tribunal administratif rejette sa demande. Mme A interjette appel par une requête du 27 décembre 2010 au greffe de la cour d'appel administrative de Versailles pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif du 29 octobre 2010 ainsi que l'annulation de la décision de 30 janvier 2007. La décision du préfet est elle une mesure spéciale proportionnée, destinée à maintenir l'ordre public ? Le juge de la cour administrative d'appel de Versailles rejette la demande de Mme A dans une décision du 8 novembre 2011 considérant que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif a rejeté à tort sa demande et que soit mise à la charge de l'état, la somme de de 2000 euros. Dans la police administrative, l'ordre public est un composant majeur (I) ainsi que la proportionnalité des décisions prises à cet effet (II).

De l'ordre public dans la police administrative

La police administrative est l'ensemble des