thème3: la police administrative

Année 2010/1011

commentaire d'arrêt plan détaillé

l'Intérêt général -élément de définition du service public trouve une traduction particulière en matières de police administrative:l'ordre public .
Les autorités de police administrativement effectivement pour mission de faire respecter l'ordre public qui est soit , soit un ordre public général, soit un ordre public spécial. En l'espèce ,le préfet de l'Allier a institué des limitations à l'usage de la ressource en eau compte tenu de la situation de sécheresse constatée par le département de l'Allier, cette mesure de police était nécessaire et proportionnée aux nécessités de la salubrité publique . le syndicat des agriculteurs irriguants forme un appel devant le tribunal administratif au motif que le préfet de l'Allier aurait du consultés des textes ou principe pour mettre en place ce décret . de plus le syndicat considère qu'il yen une discrimination entre les entreprises et les autres catégories d'usagers de la ressource en eau du fait de leur statut de maraichers , horticulteurs, et pépiniéristes. le tribunal administratif fait droit a cette demande. A son tour le ministre de l'environnement attaque le jugement du tribunal administratif devant le conseil d'Etat . la question à laquelle le conseil d'état va devoir répondre est la suivante:un arrêté e police administrative pris par un préfet dans un but préventif , est -il susceptible d'être annulé ? Le conseil d'Etat annule l'arrêt rendu par le tribunal administratif au motif que le préfet de l'Allier était compétent pour instituer par un arrêté des limitations à l'usage de ressource en eau en matière de police spéciale, cette mesure prise par le préfet était d'autant plus nécessaire compte tenu de l'état de sécheresse du département, il s'est donc cantonné à agir dans un but de salubrité publique et dans l'intérêt général. en ce qui concerne la discrimination dont se prévôt le syndicat