La police administrative

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  • Publié le : 21 avril 2011
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La police administrative en France[modifier]

La notion d'ordre public[modifier]
La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales d'assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique". La sûreté renvoie à la limitation des désordres, la sécurité à la limitation des risquesd'accidents, la salubrité à la limitation des risques de maladie. Le bon ordre est une notion moins précise qui a permis d'étendre le champ d'application de la police administrative en prenant en compte la moralité, l'esthétique et la protection des individus contre eux-mêmes.
Initialement, le juge administratif n'acceptait de prendre en compte l'immoralité que si celle-ci risquait de provoquer undésordre matériel. Elle accepte aujourd'hui de prendre en compte la moralité notamment pour le cinéma (CE, 18 décembre 1959, Sté des films Lutetia) si cela est justifié par des circonstances locales. La moralité est également contrôlée par le biais du respect de la sauvegarde de la « dignité humaine » depuis l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge; Ville d'Aix-en-provence (CE, 27 octobre 1995) à propos du «lancer de nains ».
Le Conseil d'État prend également en compte les préoccupations d'esthétique (C.E. 2 août 1924, Leroux), même si cette jurisprudence est à nuancer très fortement actuellement (C.E, 1972, chambre syndicale des entrepreneurs du bâtiment de la haute Garonne: le Conseil d'État annule un arrêté du maire de Toulouse qui réglementait de façon très précise dans un but esthétique lesdimensions et la forme des monuments funéraires dans le cimetière).
Enfin, il a été admis la légalité des actes de police administrative visant à protéger les individus contre eux-mêmes (C.E. 22 janvier 1982 Auto défense et C.E. 9 juillet 2001, Préfet du Loiret).
Police administrative et police judiciaire[modifier]
La police judiciaire est chargée de constater une infraction déterminée ou d'enrechercher (ou arrêter) les auteurs. Elle a donc un but répressif qui s'oppose au but préventif de la police administrative.
La distinction est essentielle pour la compétence contentieuse qui relèvera tantôt du juge administratif tantôt du juge judiciaire, ainsi que pour la responsabilité qui est plus facilement engagée par les activités de police administrative.
La distinction entre les deux estcependant parfois délicate. En effet, elle est souvent exercée par les mêmes agents (policiers, gendarmes) et une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire. Ainsi, des policiers qui procèdent à "des fouilles à corps" (non, plutôt palpation de sécurité) à l'entrée d'un stade le font dans le cadre de leur pouvoir de police administrative (prévention desviolences), mais s'ils trouvent des stupéfiants sur un supporter, son arrestation constituera une opération de police judiciaire (poursuite d'une infraction). Ou inversement une opération de police judiciaire peut se transformer en opération de police administrative. On peut citer par exemple l'enlèvement et la mise en fourrière d'un véhicule (opération de police judiciaire) puis à partir de lamise en fourrière, on a la gestion du véhicule (opération de police administrative).
Caractéristiques de la police administrative[modifier]
La police administrative se manifeste par l'édiction de prescriptions unilatérales. Ce peut être des décisions administratives réglementaires (décrets, arrêtés, ...) ou individuelles (autorisation individuelle, visa ou licence d'exploitation, permis, contrôled'identité, fouille à corps, ...). Le pouvoir de police ne peut pas être concédé à un particulier.
Le pouvoir de police administrative peut être général ou spécial ; dans ce cas, il ne s'applique qu'à certaines catégories de personnes (étrangers...), certains lieux (gares, aéroports, ...), certaines activités (chasse, pêche, cinéma...).
L'administration a le devoir d'exercer son pouvoir de...
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