La police administrative

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 19 (4528 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Partie 3 : l’ordre public
La police administrative
L’action de l’administration revêt 2 formes :
 La police administrative.
 Le service public.
Par ma police administrative, l’administration va assurer la sécurité et la tranquillité publique par voie de prescription unilatérale. Par le service public d’administration va procurer aux administrés des prestations correspondant à leursbesoins.
Historiquement, la fonction de police a précédé la fonction de service, la fonction de police adminis-trative constituant l’un des aspects des attributions régaliennes de l’Etat. Plus précisément, juridi-quement, la police administrative est l’ensemble des interventions de l’administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers. La discipline exigée par la vie en société dansle cadre prévu par la loi. La police administrations, qui est avant tout une activité juridique, a donc pour fonction d’éviter que l’ordre public soit troublé. Pour atteindre ces buts, l’administratif dispose de pouvoir particulier dont l’exercice est soumis à un contrôle juridictionnel très rigoureux.
I. Les buts de la police administrative.

L’activité juridique de police a pour un butpréventif : il s’agit d’éviter un trouble, cette prévention visant à assurer l’ordre public.
A. Le caractère protecteur de l’ordre public

La jurisprudence du conseil constitutionnel considère que l’ordre public a une valeur constitution-nelle au même titre que les libertés public qu’il est amené à limité. Précisément l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, c’est ce qui résulte dela décision du conseil constitutionnel du 18/01/1995 : loi relative à la vidéo surveillance.
Le conseil constitutionnel s’est cependant largement inspiré de la jurisprudence du conseil d’état pour définir la notion même d’ordre public. Aujourd’hui, en droit positif, il s’applique deux concep-tions de l’ordre public :
 La conception traditionnelle qui est dite conception matérielle.
 Laconception nouvelle, peut être plus inquiétante, qui est dite conception immatérielle ou morale.
1. La conception matérielle de l’ordre public

Elle résulte d’un grand arrêt de principe du conseil d’état : l’arrêt du 19/05/1933 : arrêt benjamin. Dans cet arrêt, intervenu à propose de l’interdiction par un marie du déroulement d’une réunion publique, le conseil d’état considère que protéger l’ordrepublic consiste pour l’administration à garantir le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publique. Il s’agit donc pour l’autorité de police d’agir de manière à ce qu’il n’y est pas de désordre matériel dans la rue et dans les lieux publics. Dès lors et à contrario, il n’appartient pas au pouvoir de police administrative d’intervenir dans le domicile ou la résidence privé sauf si les troublesont des répercutions à l’extérieur. Il peut, par exemple, y avoir des répercussions extérieures en cas de tapage.
La conception traditionnelle de l’ordre public est donc une conception matérielle et c’est une con-ception publique puisque ce qui se passe chez les particuliers n’a pas, en principe, à être envisagé par la police. C’est donc une conception très protectrice des libertés individuelles.Cette conception est cependant assez vite apparut comme insuffisante et le juge y a ajouté une conception dite morale.
2. La conception morale de l’ordre public

Cette jurisprudence est alors apparut dans un souci de protection de la moralité public de la censure cinématographique locale. L’arrêt de principe est l’arrêt de conseil d’état en section du 18/12/1959 : société les films lutétia.Dans cet arrêt, le juge considère qu’un maire pouvait interdire la projection d’un film dans sa commune dans deux hypothèses :
 Correspondant à la conception matérielle de l’ordre public, si cette projection risque d’entraîner des troubles graves.
 Si, en fonction de circonstance locale, le caractère immoral du film est de nature à choquer une partie significative de la population.
En...
tracking img