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la police administrative

9494 mots 38 pages
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Chapitre 7 – Les activités de l’administration

Deux catégories d’activités sont en jeu : celles qui obligent les personnes à quelque chose (activités de contrainte) et celles relatives à une prestation (activité de service public).

Section 1 – Les activités de contrainte

Elles se manifestent de plusieurs manières : la plus classique concerne l’exercice du pouvoir de police, mais nous avons aussi l’usage du droit de réquisition ou encore l’usage du pouvoir de sanction (sanctions administratives en l’espèce).

§1 – L’exercice du pouvoir de police administrative générale (PAG)

Introduction : surenchère dans le domaine de la police (en général et pas seulement administrative, même si nous avons la question cruciale de l’armement des policiers municipaux) :

La commune de Roanne dont le conseil municipal vote une délibération proposant une récompense de 10000 euros à toute personne permettant d’identifier les auteurs d’une attaque à la pelleteuse du bureau de poste !

Le maire de la commune Wissous qui se fait Sheriff en s’autorisant à porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) !

Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints des arrondissements de PLM)

Revenons à la PAG.

A – La délimitation de la PAG

Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP) ou pour le dire autrement de sauvegarder l’OP
.
C’est le seul but possible pour une mesure de PAG, tout autre but rend la mesure de PAG illégale : ex CE, 12 novembre 1997, Communauté tibétaine de France : impossible interdiction d’une manifestation pour risque d’atteinte aux relations internationales, non fondée sur des risques de troubles à l’OP

ex : CE, 28 février 1986, Ngako Jeuga : mesures de police liées à des demandes de visas par des étrangers

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