La police judiciaire et son historique

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  • Publié le : 7 octobre 2010
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LA POLICE JUDICIAIRE

En France, la police judiciaire est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de1795.

Principe de fonctionnement [modifier]
« La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers et agents »1 désignés à ce effet.
Personnel et compétence [modifier]
La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane judiciaire, la police municipale, mais aussi par certains corps de fonctionnairesqui disposent d'une compétence spéciale. On peut citer ainsi certains agents de la SNCF et de la RATP, les inspecteurs du travail, les agents de l'administration fiscale, les gardes particuliers…
La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité concernée, en effet, le personnel est divisé entre lesofficiers de policejudiciaire (OPJ) régis par l'article 16, les agents de police judiciaire(APJ) régis par l'article 20 et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) régis par l'article 21.
Les officiers de police judiciaire pour exercer les attributions attachés à leurs qualités doivent être affectés à un emploi ayant des missions de police judiciaire ; et doivent avoir reçu une habilitation du procureurgénéral du ressort dans lequel ils exercent.
Les officiers de police judiciaire disposent d'une compétence générale de police judiciaire et ont donc l'exclusivité des mesures les plus importantes telles que le placement en garde à vue, la perquisition ou les réquisitions à personne. Les officiers de douanes judiciaires disposent d'une compétence d'attribution et mettent en œuvre les mêmes pouvoirs que lesOPJ.
La compétence des officiers et des agents s'inscrit dans un territoire. Ils peuvent néanmoins disposer de dérogations dans certains cas (exemple : service ayant compétence sur plusieurs TGI et relevant donc de l'autorité de plusieurs procureurs comme la police régionale des transports en région parisienne ou les groupes d'intervention régionaux qui regroupent plusieurs administrations souventsur plusieurs départements).
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Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ?

La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procédure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats, elle est chargée de la mise en œuvre concrète de l’enquête. Elle constitue à ce titre l’un des principaux auxiliaires du juge.La police judiciaire désigne l’autorité chargée de constater les infractions, de rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire. Tous les policiers ne sont donc pas en charge d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers : certainsgendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d’officier de police judiciaire.
Dans l’exercice de leurs missions d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis etsous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardiennede la liberté individuelle.
Concrètement, l’exercice par la police judiciaire de sa mission est dirigé pendant la phase d’enquête par le procureur de la République, et pendant l’instruction par le juge d’instruction. Ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Le recours au juge des libertés et de la détention...
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