La politique en faveur du logement social

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  • Publié le : 11 décembre 2011
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Question 1

Présentation des différents aspects de la politique sociale en faveur du logement
Le logement constitue avec la famille, l’emploi et l’école un élément essentiel pour la structuration et l’identité de la personne. Ainsi, le logement apparaît comme un élément d’insertion sociale. En France, le Droit au logement est un droit qui s’est affirmé progressivement.

A partir du milieu du19ème siècle la France connaît une urbanisation massive, c’est à partir de cette période que la crise du logement des classes populaires va commencer. Une série de mesures vont être prises.
Dès 1944 le Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme (MRU) prend des mesures urgentes pour résorber les problèmes de logement liés à la destruction des habitations pendant la guerre. Desconstructions provisoires sont mises au point.
Dans les années 1950 la France voit se développer des bidonvilles, aussi le logement devient une priorité nationale. Durant les « trente glorieuses » un grand nombre de logements sociaux vont être construits. En 1964, une première loi est votée pour éradiquer ces bidonvilles.
Au milieu des années 1970 on constate une importante dégradation matérielle et socialede ces ensembles collectifs. Des initiatives seront prises pour améliorer ces logements, développer l’accession à la propriété en instaurant « l’aide à la pierre », une aide individuelle à travers l’aide personnalisé au logement.
La loi QUILLOT en 1982 : relative aux droits et obligation des locataires, pose le principe du droit à l’habitat, loi socle qui va poser les fondements de la politiquesociale en matière de logement. Le droit au logement devient un droit fondamental avec la loi du 6 juillet 1989.
La loi BESSON du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » va introduire la notion de solidarité nationale et sera complétée par la loi du La loi 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Celle-ci vafavoriser le logement des plus démunis. Elle a pour objectif de mieux garantir le droit au logement. De cette loi découleront les dispositifs suivants :

- Plan d’Action pour le logement des Personnes défavorisées (PDALPD)
- Règles identiques pour le fonctionnement du Fonds de solidarité logement (FSL)
- Renforcement de la lutte contre le saturnisme infantile
- Prévention des expulsions
-Veille sociale chargé d’informer et d’orienter les personnes en difficulté.

La loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 : Cette loi impose aux communes urbaines la construction d’un quota de 20 % de logements locatifs sociaux. En cas de non respect celles-ci sont assujetties à une sanction financière.
La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pourla ville et la rénovation urbaine : plan national piloté par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) fixé pour la période 2004-2008 afin de lutter contre la dégradation de l’habitat et favoriser la mixité sociale.
La loi du 18 janvier 2005 de cohésion sociale dite loi « BORLOO » : Mise en place d’un plan de relance de la production de logement locatifs sociaux et e places d’hébergement
Laloi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite loi ENL : une série de mesure est mise en place pour favoriser l’accès aux logements aux ménages les plus modestes (Prêt à taux zéro, réduction du taux de TVA pour les opérations de constructions dans les quartiers en rénovations urbaines…)
La loi Dalo 5 mars 2007 : Droit au logement et à l’hébergement opposable. Lessans-abri, les mal-logés peuvent saisir la commission départementale qui examine les dossiers. Si celui-ci est classé prioritaire, un logement doit être attribué en 6 mois.
A partir de 2012, la loi prévoit que toute personne dont la demande de logement social sera acceptée, mais qui sera confrontée à des délais de réponse supérieurs à 3 ans, pourra porter plainte devant le tribunal administratif....
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