La politique fiscale

L’impôt trouve sa justification dans la nécessaire couverture des charges publiques. L’article 13 de la DDHC évoque ainsi « la contribution commune indispensable pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration ». A cette conception traditionnelle de la fiscalité destinée à financer les biens indivisibles (justice, armée, police, diplomatie) s’est ajoutée celle d’un outil privilégié pour favoriser la redistribution des richesses et réduire les inégalités. Les PO se définissent par l’ensemble des impôts perçus par l’Etat et les collectivités locales, les prélèvements effectués au profit de l’UE et les cotisations sociales versées par les assurés sociaux ou leur employeur. Le niveau des PO (44 % du PIB) reflète des choix spécifiques à la France notamment concernant le mode de financement de la protection sociale mais la structure de ces PO est aussi atypique (concentration fiscale excessive sur le facteur travail) et justifie la récurrence du thème de la réforme fiscale dans la politique économique.

1. Le niveau et la structure des PO

A. Le niveau élevé des PO traduit le développement de la sphère publique en France

a. une croissance forte du niveau des PO par rapport à nos principaux partenaires

USA : 35 % du PIB, RU 38 %, All 42 %. Les comparaisons internationales doivent être effectuées avec prudence : en All, une partie des régimes de retraite est prise en charge par les fonds constitués par les employeurs et n’apparaît pas dans les statistiques des PO.

Le niveau des PO est le résultat d’une évolution de LT qui a vu la part de l’Etat (35 %) décroître régulièrement au profit de celle de la Sécu (47 %) et des collectivités locales (16 %) : réduction du rendement de la TVA (suppression du taux majoré de 33,3 % sur les voitures et diminution à 5,5 % du taux de TVA sur les travaux d’entretien dans les logements; baisse de l’IS de 50