La portée de la liberté d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique

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  • Publié le : 23 mars 2011
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La portée de la liberté d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique

Les paragraphes 1 à 3 de l'article 39 du Traité instituant la Communauté Européenne ( Ci-après le TCE ) posent le principe de la libre circulation des travailleurs ainsi que celui de l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres.
Autrement dit,tant les personnes physiques que morales bénéficient du droit d'exercer leur activité professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre sans subir de restrictions autres que celles applicables aux nationaux.
Toutefois, cette liberté de circulation n'est pas absolue puisque dans certaines hypothèses et à certaines conditions les Etats peuvent y déroger.
Outre les limites « générales » pourdes raisons d'ordre public, de santé publique et de sécurité publique, elle est freinée par l'impossibilité pour les ressortissants des autres Etats membres d'accéder aux activités comportant un lien fort avec la citoyenneté nationale.
En effet, au sens de l'article 39 § 4 TCE, les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs « ne sont pas applicables aux emplois dansl'administration publique ».
En d'autres termes, cet article pose une limitation à la liberté de circulation en ce qu'il réserve aux seuls nationaux l'accès à la fonction publique. Cette exclusion s'explique par l'existence d'un lien de solidarité étroit entre l'Etat et le citoyen national. L'idée est que certains emplois relèvent en réalité des compétences régaliennes de l'Etat, ainsi ceux de la justice, dela défense, du maintient de l'ordre, de la santé et de la sécurité publique et que l'accès à la fonction publique fait traditionnellement partie des droits politiques réservés aux nationaux.
Néanmoins, au regard de l'évolution de l'administration dont les compétences se sont largement étendues et de la formulation imprécise de l'article 39 § 4 TCE, le juge communautaire à dû définir la notion d'« emplois dans l'administration publique » afin de déterminer la portée véritable de cette exclusion. En effet, la tâche de déterminer le contenu de cette notion ne pouvait revenir aux Etats. Dans la mesure où la fonction publique désigne un ensemble vaste de personnes travaillant pour des services publics ou d'utilité générale, le risque était d'avoir une définition extensive fondée sur lapropre conception des Etats membres. D'où l'intervention de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( Ci-après la CJCE ) qui a donné une interprétation restrictive et uniforme de cette dérogation guidée par la volonté de garantir l'unité et l'efficacité des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs.
Ainsi, l'approche du juge communautaire va contribuer à développerl'accès des ressortissants communautaires à de nombreux emplois du secteur public, jusqu'alors réservés aux seuls nationaux.

Cette position exclusivement fonctionnelle et restrictive de la CJCE invite nécessairement à s'intéresser à la portée de la liberté d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique. Mais réfléchir à la portée de cette liberté implique tout d'abord de délimiterles contours de la notion d'emploi dans l'administration publique au regard de la jurisprudence de la CJCE, avant de réfléchir aux conséquences de cette jurisprudence, dont la principale réside dans le développement de la liberté professionnelle.

En effet, la conception restrictive de la notion d'emploi public du juge communautaire pour garantir la pleine effectivité de la liberté de circulationdes travailleurs (I) a induit une avancée marquante de la liberté d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique (II).

I. Une conception restrictive de la notion d'emploi public pour garantir la pleine effectivité de la liberté de circulation des travailleurs

Si aux termes de son article 39 § 4 TCE, les auteurs du traité entendent préserver la compétence exclusive des...