La portabilite des droits sociaux complementaires synonyme de mort programmee du licenciement motive sur la faute lourde :

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  • Publié le : 19 mai 2011
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D’aucun ne sait que le droit du travail se doit d’être au plus proche de la relation de travail, surtout quand notre pays marche sur des charbons ardents, tant sur le plan économique que sur le plan social. Dans ce contexte, il est aisé de comprendre, sous le couvert du principe de faveur qui gouverne notre droit social et de la nécessité d’une certaine flexibilité de notre droit, l’importance dela législation négociée. D’autant que dans ce climat, la flexibilité est non seulement porteuse d’amélioration de l’emploi mais peut aussi contribuer à promouvoir ces libertés ; l’accès direct et total à la connaissance est facteur d’autonomie donc de responsabilité comme de meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Ce qui contribue à favoriser un travail décent . Ledroit négocié peut être considéré alors comme un des instruments juridiques adapté à ces nouveaux modes de relations de travail, tel un instrument forgé par le tissu conventionnel mieux à même que la loi à concevoir des normes adaptées à chaque situation concrète et à son évolution dans le temps .

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 s’inscrit dans cet esprit de sécurisationdes droits des travailleurs en apportant une consolidation des droits en cas de changement d’employeur ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnités chômage. Bien qu’applicable à partir du 01 juillet 2009, ce mécanisme ne l’était que pour certaines entreprises, c’est à dire, les entreprises appartenant directement ou indirectement aux trois centrales signataires ( MEDEF, UPA,CGPME), ou les entreprises qui, bien que non adhérentes aux dites centrales, relèvent dans leurs activités d’une branche professionnelle où les organisations signataires sont reconnues représentatives. Depuis le 07 octobre 2009, la question n’ai plus d’actualité puisque l’avenant n°3 à été étendu par arrêté d’extension à quasiment toutes les entreprises.
Ainsi, le salarié privé d’emploi garde,tant que faire se peut, une certaine sécurisation des parcours professionnels antérieurs, le maintien des avantages en termes d’employabilité et de protection sociale. Ce dernier aspect est repris dans l’article 14 de cet accord, modifié par avenant n°3 du 18 mai 2009. Il résulte notamment de cet article que le dit salarié dispose d’une option d’un maintien de la couverture de prévoyance auxsalariés privés d'emploi. Cet article crée une obligation à la charge de l'employeur qui est tenu de proposer le maintien des garanties santé et prévoyance aux personnes dont le contrat de travail est rompu. Ce mécanisme est appelé « portabilité des droits », conditionné pour le salarié à l’absence de faute lourde comme fondement à de la rupture du contrat et à l’ouverture de droits à assurancechômage. S’agissant d’un certain avantage, pour ne pas dire un avantage certain, les partenaires sociaux ont limité le bénéfice de ce droit, à des conditions de recevabilité susmentionnées.
La question se pose de savoir la raison d’une telle exclusion en cas de faute lourde ? S’agit-il d’une condition de moralité ? Les partenaires sociaux ont-ils voulu limiter le bénéfice de la portabilité à des casoù le salarié répondait à une certaine loyauté envers son ancien employeur ? La question et l’esprit de cette condition est louable mais le risque de contentieux futur est indéniable. Il est fort à penser que les juridictions vont avoir à se pencher sur différentes questions qui seront soulevées par les justiciables. D’autant que les esprits des conseils des anciens salariés sont fertiles sur dessujets de ce type. Cela aboutira à terme, ni plus ni moins, à la mort de la création jurisprudentielle du licenciement pour motif personnel fondé sur la faute lourde du salarié en raison de la faute lourde qu’il aurait commise. Une telle motivation du licenciement inhérent à la personne du salarié avait vu le jour après un célèbre arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le...
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