Dissertation : La portée des immunités diplomatiques accordées aux locaux et aux personnels.

La nature de la diplomatie et, entre autre, celle de la fonction d'agent diplomatique nécessitera un certain nombre de garanties pour laisser perdurer l'indépendance de ces derniers et donc leur permettre de remplir correctement leur mission. Ces garanties concerneront l’inviolabilité des locaux de la mission, de la personne, de l’agent diplomatique, de sa demeure privée, de ses documents, de sa correspondance… et seront reprises au plan du droit international sous la forme de privilèges et d'immunités. En outre, nous nous intéresserons seulement à la deuxième catégorie qui se différencie de la première par le fait qu'elle est totalement fondée sur des normes de droit international. Au sein de ces immunités, nous pourrons trouver les immunités diplomatiques qui sont les immunités dont bénéficient les agents diplomatiques accrédités et les membres de leur famille pour toutes les infractions qu'ils peuvent commettre y compris (en droit français) les attentats à la sûreté de l'Etat. Les États vont donc s’accorder à faire bénéficier aux membres des missions diplomatiques, certains privilèges et certaines immunités, notamment l’immunité de juridiction et d’exécution. Au cours des ans, de nombreuses règles coutumières se sont développées dans ce domaine avant d'être codifiées par les Conventions de Vienne de 1961 (pour les diplomates) et de 1963 (pour les agents consulaires). La puissance de ces règles pourra être comparée à celle de règles fondamentales de l'ordre international (voire de norme de droit impératif). A cela, on peut rappeler la condamnation par la CIJ des affaires iraniennes dans l'affaire des représentants diplomatiques américains à Téhéran où cette dernière a affirmé que : "Considérant que, dans la conduite des relations entre Etats, il n'est pas d'exigence plus fondamentale que celle de l'inviolabilité des diplomates […] et que les obligations ainsi assumées