La possession

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 15 (3605 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
INTRODUCTION GENERALE :

Le dahir du 7 juillet 1914 portant règlement de la justice civile et de la transmission de la propriété immobilière, édictait, en son titre premier, certains règles relatives aux biens immeubles. Il imposait notamment la procédure d’enquête, dite « BETAQA » ou « BRAT EL BEHT » à l’occasion des actes d’aliénation passés par devant « adoul », cette procédure sefaisant précisément au moyen de lettres. Le cadi, ayant d’autoriser les « adoul » à dresser un acte de vente, devait s’assurer que l’immeuble en cause rentrait bien dans la catégorie des biens aliénables ; à cet effet, il devait faire procéder à une quadruple consultation préalable, auprès de « l’amin » el « melak », du « bou-mouareth », de « l’ oukil » et « ghiab », du nadir des « habous ». Siaucune opposition n’avait été formulée, c'est-à-dire lorsque l’acte projeté ne portait pas atteinte aux intérêts du domaine privé, des successions vacantes, des absents, des  « habous » s’il y avait donc eu abandon « teslim » de la part des agents consultés, l’acte adulaire pouvant être établi.
Ce dahir du 7 juillet a été abrogé et remplacer par un dahir en date du 7 février 1944, qui aabandonné cette procédure d’enquête, la consistance du domaine privé et des biens « habous » notamment ayant pu être valablement reconstituée, au cours des années écoulées.
Mis à part ces quelques dispositions légales, le droit applicable à ces immeubles est, pour sa plus grande partie, le droit musulman rite malékite, tel du moins que les cadis du Maroc l’ont appliqué, droit donc non codifié etpar suite parfois, sur certains points d’une certaine imprécision.
Un immeuble «  melk » est celui qui fait l’objet de la pleine propriété privative. Le « melk » n’est pas nécessairement propriété individuelle ; il peut jouer entre plusieurs générations.

CHAPITRE 1 : NOTION DE POSSESSION
Section 1 : définition de la possession
Dans le régime des biens, lapossession est l'état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière, se conduit publiquement en propriétaire. C'est généralement le cas des personnes qui ont acheté un bien sans savoir que la personne de laquelle elles le tiennent n'en était pas propriétaire. Tel est encore le cas de la personne de bonne foi dont le titre de propriété a été déclarénul en raison d'une irrégularité formelle (testament annulé). Ces gens sont juridiquement des possesseurs.
En matière de prescription acquisitive, celui qui succède au possesseur de bonne foi, soit à titre universel soit à titre particulier, à titre lucratif ou à titre onéreux, peut se prévaloir du temps pendant lequel celui auquel il a succédé a lui même possédé. (article 2235 du Codecivil). Il complète ainsi la durée du temps pendant lequel il a prescrit avec la durée pendant laquelle son auteur a commencé à prescrire. Si la durée des temps ajoutés égale ou excède la durée légale, le dernier des possesseurs de bonne foi dispose alors d'un titre de propriété inattaquable. Cette règle est dénommée "la jonction des possessions". La possession est protégée par la Loi : celui quipossède peut défendre son droit en introduisant une action en justice dite action possessoire.
En ce qui concerne les objets mobiliers, la possession paisible, publique et de bonne foi constitue une présomption relative de propriété. En ce qui concerne la propriété immobilière, une très longue possession constitue un moyen d'acquérir par prescription.
Il est question de "quasi-possession"lorsque la possession s'exerce non sur un droit de propriété, mais sur un démembrement de la propriété, usufruit ou nue-propriété.
La possession se démarque de la "détention"qui est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, en vertu d'un contrat, dispose d'un bien dont elle a seulement l'usage ou la garde pendant la seule durée du contrat. Il en est ainsi du créancier...
tracking img