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La poste

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Les missions

Un contrat de service publique passé entre la poste et l’Etat

Un contrat de service public a été conclu en mai 2001 entre La Poste et l'État pour la période 2008-2012. Il s'inscrit en cohérence avec le projet stratégique 2008-2012 de La Poste “Performance et Confiance”.

Son rôle ? Définir les conditions et le cadre d'exercice des 4 missions de service public de La Poste grâce à un programme de travail, des engagements de principe et un calendrier pour chaque mission. L'avancement des travaux fait l'objet d'un point régulier, au moins annuel, entre l'État et La Poste. Pour en savoir plus, téléchargez le contrat de service public 2008-2012.

Le 14 février 2012, un avenant au contrat a été signé pour compléter les engagements de service pris par La Poste pour les années 2011 et 2012. Il tient compte des évolutions de l'environnement économique, concurrentiel et juridique intervenues depuis la signature du contrat. Par exemple, pour 2012, La Poste s'est engagée à ce que dans les 1 000 plus grands bureaux, l’attente pour les opérations simples soit inférieure à 4 minutes. Pour plus d'informations, téléchargez l'avenant au contrat de service public 2008-2012.

Le service universel du courrier-colis

Le service universel prévoit une distribution quotidienne 6 jours sur 7 sur tout le territoire. Il permet à chaque entreprise ainsi qu’à chaque personne physique et morale d’accéder facilement à un ensemble de produits et services à des tarifs abordables et régulés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Un service universel qui se veut de qualité : en 2011, La Poste vise un objectif jamais atteint de 85 % des lettres distribuées le lendemain de leur dépôt. En 2010, elle atteint déjà 84.7 %.

L’accessibilité bancaire

L'accessibilité bancaire permet à toute personne d'être accueillie et de se voir proposer la solution de bancarisation la plus appropriée à sa situation. Le législateur a

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    La Voix explique donc que Zarko et Zelko, les deux candidats entrés hier, ont un accès privilégié à la Maison et ses secrets, pouvant se cacher pour écouter ce qu'il s'y passe... 20:54 : On entre dans le vif du sujet avec les deux premiers secrets de cette saison. Il s'agit donc de "Une reine de la pop a brisé mon couple" et "J'ai été bonne soeur".….

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    Les missions de service public sont désormais de plus en plus souvent précisées par contrat entre les autorités publiques et la SNCF. A ce jour, de tels contrats concernent le Transport Express Régional et Transilien conclus respectivement avec les Conseils Régionaux et le Syndicat des Transports d’Ile-de-France ; la gestion et la maintenance du réseau d’infrastructure déléguées à la SNCF par la loi ; la mise en œuvre des tarifs sociaux (billets de congés payés, de familles nombreuses, abonnements de….

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    Pour le tribunal des conflits, "le contrat dont il s'agit n'a pas pour objet de faire participer la [société] à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effet de lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine public." Curieuse décision, qui défie tous les raisonnements soigneusement construits par les juristes au fil du temps. Mais partons du début et déclinons les différentes hypothèses. 1.….

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    Les plaignants faisaient valoir que cet organisme s'était vu confier une mission de service public et qu'une association, pour être à même d'exercer une telle mission et de percevoir des subventions, devait être rattachée à la personne publique par un contrat de délégation de service public. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande des requérants qui ont interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Marseille. La Cour administrative d’appel, dans un arrêt du 4 juillet 2005, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en considérant que la subvention ne pouvait être accordée que dans le cas où l’association était liée à une personne publique.….

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    La responsabilité personnelle d'un employé du service public peut-elle être engagée quand bien même le dommage est du fait d'un outil du service public ? Solution « Cons. que la somme de 140 773 F mise à la charge du sieur Laruelle par l’arrêté attaqué correspond à l’indemnité payée par l’État à la dame Marchand en exécution de la décision précitée du Conseil d’État et aux dépens exposés lors de cette instance; que par suite le ministre des anciens combattants et victimes de guerre était fondé à demander au sieur Laruelle le remboursement de la totalité de ladite somme; (Rejet) » Portée Le Conseil d'Etat admet qu'un agent de service public utilisant un outil de ce dernier, puisse engagée sa responsabilité personnelle s'il utilise cet outil à des fins….

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    2) Le critère de la mission de service public L’Administration est par principe tenue d’assurer des missions de service public. Ces missions servent l’intérêt général, intérêt propre à la société dans son ensemble et qui dépasse les intérêts particuliers. Mais il arrive que pour des raisons d’efficacité elle fasse participer des partenaires privés à leur gestion. II) Comment le contrat administratif se forme-t-il ?….

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    «De bénéficiaire d'un service public, le citoyen devient la victime d'un traitement arbitraire», soumis au «bon ou mauvais» vouloir abusif de certains agents ou services. Ce constat négatif envers le service public est- il toujours d'actualité ? Il faudrait expliquer les missions essentielles du service public et cibler les éventuels dysfonctionnements, préciser leur évolution et la mise en place des solutions alternatives pour mieux répondre aux besoins de chaque citoyen. Le service public est une activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique.….

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    c’est un service public qui n’a pas un caractère industriel et commercial et qui implique donc en principe l’application d’un régime de droit public dans sa totalité. Ainsi il utilise des procédés exorbitants du droit commun pour satisfaire l’intérêt général Exemple : prérogatives de puissances publiques. Le personnel du service public est dans une situation de droit public , les contrats sont administratifs . Les travaux sont publics , les usagers sont dans une situation légale et réglementaire.….

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    Sujet : Le principe de la continuité du service public est t il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur? Le fonctionnement du service public est régi par trois principes que l’on appelle lois de Rolland : l’égalité, la mutabilité et la continuité. Le principe d’égalité est énoncé dans l’article 1er de la Constitution qui dispose que la république assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, cependant le juge autorise l’administration à traiter différemment ses administrés notamment en pratiquant la discrimination positive.….

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    1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé. La délégation de service public peut aussi bien résulter d'une loi, d'un contrat, que d'une décision de l'autorité administrative compétente. C'est la procédure contractuelle qui retient ici notre attention.….

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