La prescription de l'action publique, une institution en crise?
L’institution de la prescription de l’action publique n’est pas en soi une notion récente. En effet, sous les régimes antiques déjà elle apparaissait. Vaguement énoncée chez les Grecs, elle n’en est que plus affirmé dans le système juridique romain. Pas à pas elle a poursuivi sa route, ballotée par les courants de l’ancien droit jusqu’au XXIème siècle.
Selon Gérard Cornu, la prescription est « le mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ». La prescription de l’action publique s’entend donc comme l’extinction du droit de mettre en mouvement l’action public par « non usage de ce droit pendant un laps de temps déterminé », en opposition à la prescription de la peine qui ne s’entend que postérieurement à la condamnation.
Dans le code d’instruction criminelle de 1808, les délais de prescription étaient déterminés selon la classification tripartite des infractions c'est-à-dire selon leur gravité. Il en va de même aujourd’hui. Mais un principe ne se détache que très rarement de ses exceptions et les différentes dérogations apportées n’ont fait qu’étendre, ou plutôt restreindre le champ de la prescription. Cette institution était une notion forte mais mouvante et sujette aux évolutions. Aujourd’hui, elle est rongée par les vagues jurisprudentielles et législatives : la prescription de l’action publique est en crise.
Depuis quelques années, tant le