La prescription en droit pénal des affaires.

Le rapport Coulon tend à la dépénalisation de la vie des affaires, dans la perspective de « limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique ». Les conditions dans lesquelles la jurisprudence décide de reporter le point de départ du délai de prescription apparaissent fluctuantes, comme en atteste le cas de l'abus de biens sociaux.
Le droit pénal des affaires est une matière hybride. Le droit pénal définit et punit les comportements contraires à l’ordre public. Et le droit pénal des affaires est une sorte de droit commercial avec un élément matériel avec le concept d’entreprise et un élément psychologique avec la notion de spéculation. Afin de sanctionner la délinquance en col blanc. La prescription est l’effet juridique de l’écoulement d’un laps de temps. CEDH Coëmen/Belgique la prescription est un droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être jugé après un certain délai après la réalisation des faits. La prescription extinctive soit de l’action publique soit des peines. L’extinction des peines est stable et peu contrarié contrairement à l’action publique.
En premier lieu, la paix et la tranquillité publique commanderaient, après un certain délai, d'oublier l'infraction et non d'en raviver le souvenir. Cette « grande loi de l'oubli » contredit le besoin des sociétés contemporaines. En effet, l'oubli d'affaires pénales risque davantage aujourd'hui de heurter l'opinion publique que de conduire à l'apaisement. C’est pourquoi un procès et une condamnation ont des vertus thérapeutiques qui permettent aux victimes de « faire leur deuil » et de leur apporter le réconfort nécessaire. Surtout en droit des affaires ou la prescription n’est pas perçue de la même manière qu’en droit pénal ou le coupable qui se fait oublié a toujours une épée de Damoclès. Dans le cas de l’ABS ou ABC pas de remord