Thème : Les actes de commerce (régime des actes de commerce)

La présomption de commercialité

La vie quotidienne des sujets de droit est régie par un ensemble droits et d’obligations qui dépend notamment de leur situation professionnelle. C’est ainsi que dans la profession commerciale, des règles spécifiques sont établies, et s’appliquent comme droit commun des commerçants. C’est du moins une présomption de commercialité qui s’impose sur leurs actes. D’où l’importance du sujet soumis à notre réflexion. Par présomption, au sens du droit, il faut entendre le mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l’établissement d’un fait on induit un autre fait qui n’est pas prouvé. La présomption de commercialité serait donc le principe selon lequel, en matière commerciale, toute personne physique ou morale, qui accomplit les conditions légales requises relativement à l’activité commerciale, est considérée comme étant commerçant et, par conséquent , voit ses actes qualifiés d’actes de commerce. En effet, il faut savoir que cette présomption de commercialité n’est pas consacrée gratuitement par le législateur. Elle entraîne une assimilation de plein droit des actes effectués par les personnes concernées en actes de commerce, avec tout ce que cette assimilation peut entraîner comme conséquences directes : possibilité d’application du procédé de redressement ou de la liquidation judiciaire, application de certains procédés propres à l’activité commerciale, et pourtant néfastes aux particuliers etc. D’où l’intérêt pratique du sujet. Par ailleurs, afin de mieux l’appréhender justement, une question essentielle mérite d’être posée : Quel est l’encadrement juridique de la présomption de commercialité ? A cette question, on peut répondre en mettant en exergue tout d’abord qu’il s’agit d’un principe établi par le législateur, et qui est destiné à des cibles toutes