La presomption de commercialite

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  • Publié le : 6 mai 2011
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Thème : Les actes de commerce (régime des actes de commerce)

La présomption de commercialité

La vie quotidienne des sujets de droit est régie par un ensemble droits et d’obligations qui dépend notamment de leur situation professionnelle. C’est ainsi que dans la profession commerciale, des règles spécifiques sont établies, ets’appliquent comme droit commun des commerçants. C’est du moins une présomption de commercialité qui s’impose sur leurs actes. D’où l’importance du sujet soumis à notre réflexion.
Par présomption, au sens du droit, il faut entendre le mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l’établissement d’un fait on induit un autre fait qui n’est pas prouvé. La présomption de commercialité seraitdonc le principe selon lequel, en matière commerciale, toute personne physique ou morale, qui accomplit les conditions légales requises relativement à l’activité commerciale, est considérée comme étant commerçant et, par conséquent , voit ses actes qualifiés d’actes de commerce.
En effet, il faut savoir que cette présomption de commercialité n’est pas consacrée gratuitement par lelégislateur. Elle entraîne une assimilation de plein droit des actes effectués par les personnes concernées en actes de commerce, avec tout ce que cette assimilation peut entraîner comme conséquences directes : possibilité d’application du procédé de redressement ou de la liquidation judiciaire, application de certains procédés propres à l’activité commerciale, et pourtant néfastes aux particuliers etc.D’où l’intérêt pratique du sujet.
Par ailleurs, afin de mieux l’appréhender justement, une question essentielle mérite d’être posée : Quel est l’encadrement juridique de la présomption de commercialité ?
A cette question, on peut répondre en mettant en exergue tout d’abord qu’il s’agit d’un principe établi par le législateur, et qui est destiné à des cibles toutes particulières.Seulement, comme tout principe, celui-ci connaît une délimitation de son domaine d’intervention. En d’autres termes, le législateur a procédé à une relativisation de ce principe en admettant que certaines situations pouvaient effectivement remettre en cause, voire même infirmer ce principe.
Ainsi, pour une étude plus exhaustive du sujet, notre plan s’articulera autour de deux centresd’intérêt : d’abord nous analyserons l’étendue de ce principe (1), avant d’en arriver aux limites (2).

1/ L’étendue de la présomption de commercialité :
Pour que la présomption de commercialité puisse jouer, il faut que l’on soit en présence de l’accomplissement d’un acte de commerce (A), ou bien que l’intéressé soit immatriculé au registre de commerce et du crédit mobilier (B).

A/L’accomplissement d’actes de commerce :
Aux termes de l’art. 2 de l’AUDCG, « Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce… ». En réalité, comme le constatent les auteurs français à propos de l’art. 1er du Code de commerce, il s’agit d’une définition incomplète, car ce sont 3 éléments et non 2 seulement qui caractérisent le commerçant, et l’opposent au simple particulier. Ils’agit de l’accomplissement d’actes de commerce, la profession habituelle exercée de manière indépendante, c’est le sens de l’art. 2 in fine qui exige l’habitude dans l’exercice de l’activité. Par conséquent, celui qui achète, avec l’intention de revendre effectue, en principe, une activité commerciale. C’est une présomption de commercialité qui pèse sur lui. Pour être commerçant donc il faut accomplirdes actes de commerce, nous informe l’art. 2 de l’AUDCG. Tout de suite après, l’art. 3 procède à l’énumération et non à la définition des actes. Mais il faut remarquer, quand même, que ce texte a procédé à une véritable modernisation de la liste par rapport à l’art. 632 du C. de commerce français, ou à l’art. 2 de la loi sénégalaise N° 76-60 du 12 juin 1976. A cette énumération, il...
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