La prestation compensatoire

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  • Publié le : 10 avril 2011
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La prestation compensatoire

Introduction :

Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secoursentre époux.
Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières : en premier lieu, il peut entraîner pour un époux l’obligation de payer une pension alimentaire à l’autre époux pour assurer l’entretien et l’éducation des enfants du couple.
Ensuite, entre époux le divorce peut entraîner une disparité de train de vie pour l’un d’entre eux. Toutefois, le droit français considère quedans pareil cas, l’autre époux doit compenser cette diminution par le paiement d’une prestation compensatoire.
S'organise donc une sorte de prolongement du devoirs de secours.
Souvent mal comprise et redoutable, la prestation compensatoire est régie par un ensemble de règles qu’il est préférable de connaître avant d’envisager une procédure de divorce.
En effet, en pratique la prestationcompensatoire est le sujet le plus conflictuel relatif aux effets du divorce. Elle a fait l'objet de plusieurs réformes depuis 1975, la dernière réforme date du 26 mai 2004.
La prestation compensatoire est destinée à équilibrer, autant que possible, la disparité créée par le divorce entre les conditions de vie respective de chacun des époux.
Elle vient donc compenser la différence des niveaux de vie desépoux après leur divorce.
Cette disparité doit donc être créée par le divorce. Cela signifie que dans le cas où la disparité existait avant le divorce, aucune prestation compensatoire n’est due.
Ainsi, la prestation compensatoire pourrait-elle s'analyser en un maintien d'une dette en vertu du devoir de secours ?
Dans une première partie, nous verrons que la prestation compensatoire permetl'atténuation des disparités causées par le divorce (I), puis dans une seconde partie, qu'elle a un caractère irrévocable mais subordonné aux tempéraments prévus par la loi (II).

I – La prestation compensatoire : l'atténuation des disparités provoquées par le divorce
Il est question ici, de savoir qui a le droit à la prestation compensatoire, et pour quel montant. En effet, la prestationcompensatoire est régit par le droit français, et il existe de nombreux critères et modalités d'accepation.
A. Le droit à la prestation compensatoire

-> Régit par l'article 270 du Code civil.

-> La prestation compensatoire n'a aucun effet automatique. La jurisprudence est très claire sur ce point : c’est à l’époux de la demander dans le cadre de la procédure de divorce. Le juge ne peut lui enoctroyer une d’office.

-> Aucune prestation compensatoire ne peut être sollicitée dès lors que le divorce est définitivement prononcé.

-> Avant le 1er janvier 2005, le fondement du divorce sur lequel la demande était introduite permettait d’exclure dans certains cas le droit à la prestation compensatoire : si le divorce était prononcé pour rupture de la vie commune ou prononcé aux torts exclusifsd’un époux, ce dernier ne pouvait prétendre au versement d’une prestation compensatoire (idée de sanction pour l'époux fautif).

-> Depuis le 1er janvier 2005, la règle a été simplifiée : quelle que soit la cause de divorce retenue par le juge, un époux peut toujours demander l’octroi d’une prestation compensatoire.

B. Le montant de la prestation compensatoire

-> Critères de déterminationdu montant de la prestation compensatoire :
- En fonction des besoin et des ressources (biens et revenus) de chacun des époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil).
- En fonction de l'âge des époux, l'état de santé, la durée du mariage, le temps consacré par le passé et dans l’avenir à l’éducation des...
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