La preuve électronique

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  • Publié le : 27 octobre 2009
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Introduction
1.  Partant du constat du développement du commerce électronique et de la nécessité d’assurer un cadre juridique sûr aux transactions électroniques, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à adapter le droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Ce projet de loi a été présenté comme un des volets essentiels del’action du gouvernement pour adapter la législation aux nouveaux enjeux de la société de l’information. Le texte adopté par la commission des lois du sénat[1][1], après avoir été voté à l’unanimité par le Sénat le 8 février 2000, a été adopté dans des termes identiques par l’Assemblée Nationale le 29 février 2000[2][2]. La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve auxtechnologies de l’information et relative à la signature électronique[3][3] vient ainsi d’être adoptée.
2.  Comme cela a été souligné à de nombreuses reprises, la loi française s’inscrit dans un contexte international. Depuis plusieurs années, les organisations internationales se préoccupent de la reconnaissance du document et de la signature électronique. L’impulsion est venue de laCommission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). La loi-type sur le commerce électronique a été adoptée le 16 décembre 1996 par l’Assemblée Générale, alors qu’un projet de règles uniformes sur les signatures électroniques est en cours d’élaboration[4][4]. Au niveau communautaire, la directive fixant un cadre juridique pour les signatures électroniques a été adoptée le 13décembre 1999[5][5]. Le projet de directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, qui traite entre autres questions des contrats par voie électronique (article 9), vient de faire l’objet d’un accord politique du Conseil de l’Union en date du 7 décembre 1999[6][6]. En France, le dépôt du projet de loi a été précédé denombreux travaux[7][7], notamment ceux d’un groupe de travail constitué par le GIP « Droit et Justice »[8][8], à la demande de la Chancellerie, qui a élaboré une première version du texte qui a servi de base à l’avant-projet de loi.
3.  La preuve est un élément essentiel de tout système juridique. Le droit français de la preuve s’organise autour de la référence à l’écrit et est marqué parle principe de prééminence de l’écrit. Même si le contrat est valablement formé sans écrit du seul fait de l’échange des consentements des parties, la nécessité pour les parties de se ménager la preuve de leur contrat impose en réalité le recours à un écrit.  
4.  L’écrit au sens traditionnel, c’est le titre original revêtu d’une signature manuscrite et matérialisé dans un document papier.La jurisprudence a toutefois permis certaines évolutions. La validité des conventions de preuve a ainsi été reconnue dans un arrêt du 8 novembre 1989 de la Cour de cassation[9][9] (affaire Crédicas), à propos des cartes de paiement et de crédit, et plus récemment, un arrêt remarqué de la Chambre commerciale du 2 décembre 1997[10][10] a clairement énoncé les conditions nécessaires à la valeurprobatoire d’un document produit par télétraitement à propos d’un acte d’acceptation de cession d’une créance professionnelle : « l’écrit… peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopies, dès lors que son intégrité et l’imputabilité de son contenu à l’auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont pas contestées. »
5.  Cependant, cette jurisprudence n’était pas applicabledans le cas de transactions conclues en « milieu ouvert », c'est-à-dire sans qu’un accord préalable ait été conclu entre les parties. En outre, l’utilisation des échanges électroniques n’est plus limitée au seul droit des affaires. De l’avis unanime de la doctrine, une réforme s’imposait, le droit en vigueur n’étant pas adapté aux échanges électroniques.
6.  Le texte qui a été...