La preuve de droit subjectif

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  • Publié le : 29 mars 2011
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la preuve des droits subjectifs -- actes et faits juridiques

I -- Les actes juridiques et les faits juridiques

-- l'acte juridique se définit comme une manifestation de volonté dont l'objectif est de produire des effets de droit. Les actes juridiques peuvent être plurivolontaires – ex. le contrat correspond en effet à un accord de volonté dont le but est d'engendrer une ou plusieursobligations. Les actes juridiques peuvent être univolontaires -- un testament ou une donation.

-- un fait juridique correspond au contraire à un événement qui est susceptible de produire des effets de droit. Les faits juridiques peuvent être involontaires (naissance ou accident de la circulation) ou volontaires (crime, délit).

II - A qui incombe la charge de la preuve ?

L'article 1315 du CodeCivil précise que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation." : principe selon lequel la charge de la preuve incombe toujours au demandeur.

En matière civile, le juge n'a qu'un rôle passif c'est-à-dire qu'il n'a pas à rechercher la preuve de ce quechacun prétend. Il ne doit se prononcer qu'en fonction des preuves fournies.
En matière pénale, le juge a un rôle dit «actif» -- en effet, il doit rassembler les preuves afin de prouver la culpabilité de l'auteur d'une infraction.

exceptions à l'article 1315 du Code civil : la loi peut dispenser le demandeur d'apporter la preuve de ce qu'il prétend. On dit qu'il existe une présomption légale.Les présomptions constituent en effet une exception au principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur.

On distingue deux sortes de présomptions :
-- les présomptions simples.
-- les présomptions irréfragables

Une présomption est qualifiée de présomption simple lorsqu'elle peut être combattue par la preuve contraire.

Une présomption est qualifiée de présomptionirréfragable lorsqu'elle ne peut être combattue par la preuve contraire.
L'article 1282 du Code civil précise que «la remise volontaire du titre original sous signature privée par le créancier au débiteur, fait la preuve de sa libération». Cela signifie que si un créancier remet à son débiteur l'écrit constatant que le débiteur a payé, il n'est plus possible pour le créancier de prouver qu'il n'a pas étépayé. La remise de l'écrit constitue ce que l'on appelle une présomption irréfragable de paiement.

III -- les moyens de preuve

C'est l'article 1316 du Code civil qui précise les moyens de preuve : -- on en distingue trois catégories :.
■ La preuve écrite (ou preuve littérale)
■ La preuve testimoniale (témoignages).
■ Les présomptions (voir plus haut).

En principe, un actejuridique devra toujours être prouvé par écrit tandis qu'un fait juridique peut être prouvé par tous les moyens.
Certaines preuves sont qualifiées de preuves "parfaites" (l'écrit, l'aveu) tandis que d'autres sont des preuves dites «imparfaites» (les témoignages, les présomptions).

A -- la preuve par écrit (preuve littérale)
La loi du 29/02/2000 définit l’écrit comme une suite de lettres, decaractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification compréhensible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
En droit civil, l'original est exigé comme moyen de preuve mais en droit commercial la preuve est libre.
L’acte écrit est :
■ soit authentique,
■ soit sous seing privé
■ soit électronique.

-- l'acte authentique.C'est un acte obligatoirement rédigé par un officier public (huissier, greffier, notaire). C'est la raison pour laquelle on qualifie les actes authentiques d'actes solennels.

-- l'acte sous seing privé.
Un acte sous un privé est un écrit qui est librement rédigé entre les parties.
L'article 1325 précise qu'il doit y avoir autant d'originaux qu'il y a de parties au contrat.
L'article 1326...
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