La preuve des droits

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  • Publié le : 9 mai 2011
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La preuve des droits

La preuve des droits
L’étude de la preuve doit être guidée par la recherche de ses finalités. En amont du procès, la preuve a un rôle de prévention. La partie qui sait que le juge lui donnera tort doit s’abstenir de recourir au juge. La pré-constitution de preuve a donc une vertu dissuasive. En aval du procès, le droit de la preuve articule idéal (la recherche de lavérité) et contingence (la recherche d’un apaisement du conflit). Ainsi se comprennent les textes qui réglementent la preuve et ceux qui obligent le juge à dire le droit et donc à trancher le conflit, construisant une vérité judiciaire.

Notions : Objet, Charge, Modes, Admissibilité, Evolution

« Idem est non esse et non probari »
Ne pas être et ne pas prouver revient au même.

I- La chargede la preuve

Qui doit prouver ?

A) Le principe : doit prouver celui qui demande

Article 1315 C.civ :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

La charge de la preuve appartient donc à chaque personne qui introduit une demande(= le demandeur). A charge pour la partie adverse de prouver ensuite le contraire.

Ex : le demandeur exige le paiement d’une dette. Il doit rapporter l’existence de la dette. Le défendeur prétend déjà avoir payé la dette. Il doit alors prouver sa libération.
Ex : le demandeur à l’instance a prouvé l’existence d’un contrat de vente. C’est alors le défendeur à l’instance qui va devoir prouverqu’il a déjà exécuté le contrat.

B) L’exception : le renversement de la charge de la preuve

Il arrive fréquemment qu’un fait que l’on désire prouver ne soit pas matériellement prouvable ou ne le soit plus. Dans ce cas, la preuve peut être facilité par des présomptions.
Art 1349 C. Civ : « Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un faitinconnu. »
Une présomption est une déduction de l’existence du fait à prouver par l’existence d’un autre fait plus facile à prouver.

Il existe plusieurs types de présomption :

1- Les présomptions légales irréfragables

C’est une présomption qui n’admet pas de preuve contraire.

Exemple : un contrat de travail conclu oralement est présumé à durée indéterminée, sans quel’employeur puisse prouver que les parties étaient d’accord pour un contrat à durée déterminée.

Exemple : un commerçant prête 1600 € à un confrère. Les parties conviennent d’organiser leur relation par écrit. A cet effet, elles rédigent un contrat. A l’échéance, le débiteur rembourse le créancier en apposant la mention « acquittée » et la signature sur l’acte. Cette remise présume la libération dudébiteur.
Article 1282 C. Civ :   « La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération. »

2- Les présomptions légales simples

C’est une présomption qui fait porter la charge de la preuve sur la partie adverse. Il y a donc renversement de la charge de la preuve. La présomption est simple parce que la preuve contrairepeut être apportée.

Exemple :
- Les arbres, bâtiments qui sont plantés ou érigés sur un terrain sont présumés appartenir au propriétaire du fonds, même si c’est un tiers qui les a installés
- Les enfants nés pendant un mariage sont présumés être ceux du mari. Il n’est cependant pas interdit au mari, et plus tard à l’enfant, de chercher à apporter la preuve contraire, par un test ADN parexemple.
Article 312 C. Civ : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »

3- Les présomptions du juge ou dite « du fait de l’homme »

C’est une présomption simple qui a été définie non pas par la loi mais par la jurisprudence.

C.Cass, 25 février 1977 :
C’est au médecin de rapporter la preuve de la qualité de l’information qu’il a délivrée au...
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