La preuve et le contrat

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  • Publié le : 28 juin 2010
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La preuve et le contrat

La preuve a une importance capitale dans l’exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d’obtenir satisfaction.
L’efficacité d’une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s’en prévaut à en rapporter l’existence.

La preuve constitue un mécanisme complexe généralement divisé en plusieurs phases : il faut d’aborddéterminer ce que l’on doit prouver, c’est la question de l’objet de la preuve. Il faut ensuite savoir à qui incombe la preuve, ce que l’on nomme sous le vocable de la charge de la preuve. Il faut encore savoir par quels moyens la preuve doit être rapportée, c’est-à-dire quels sont les modes de preuve recevables. Les règles relatives à la preuve dont insérées dans les articles 1315 à 1369 du Codecivil, c’est-à-dire dans la partie du Code consacrée au droit des obligations. Toutefois, ces règles ont par nature un caractère général et sont destinées à s’appliquer au-delà du seul droit des obligations. C’est ainsi que l’article 1315 du Code qui détermine les règles relatives à la charge de la preuve s’applique bien au-delà du seul droit des obligations. Il convient ici non pas de s’intéresserà l’ensemble du droit de la preuve mais aux questions spécifiques posées par les rapports entre preuve et contrat. 
La spécificité des rapports entre preuve et contrat apparaît essentiellement à l'aune des modes de preuve. En effet, deux grandes tendances s'opposent quant au régime de la preuve. Le système dit de la preuve légale confère le soin au législateur d'apprécier la valeur respectivedes procédés de preuve et consacre une hiérarchie entre les preuves. À l’inverse le système de la liberté de la preuve laisse le soin aux parties de choisir entre les procédés de preuve dès lors qu’elles les obtiennent les produisent loyalement en justice. En droit des contrats, c’est le système de la preuve légale qui est retenu. Ce système n’est toutefois pas d’ordre public et les parties à uncontrat peuvent décider d’aménager conventionnellement la preuve en dérogeant au système légal.

Il conviendra par conséquent d’analyser les règles légales relatives s la preuve du contrat (I) avant de préciser dans quelles conditions les parties peuvent par convention aménager les règles de preuve relative au contrat qui les unit (II).

I. La preuve du contrat

Si dans les situationsextracontractuelles, la victime ne peut se ménager à l’avance un moyen de prouver son droit puisqu’elle ne l’a pas voulu. Le contrat est en revanche un acte de prévision ; sa preuve doit ainsi avoir été aménagée par les parties avant que le droit ne soit réclamé.
Dans ces conditions, on comprend que la preuve du contrat soit guidée par le principe de l’écrit préconstitué (A) même si l’on assisteactuellement à une certaine libéralisation de la preuve du contrat (B).

A. Le principe : la prééminence de l’écrit préconstitué

C’est l’article 1341 du Code civil qui exige une preuve écrite préconstituée lorsque l’obligation porte sur une valeur supérieure à 1 500 €. Cet article exclut toute preuve par témoignage et s’étend à la preuve par présomption. 
Cette prééminence de l’écrit comme mode depreuve privilégié des actes juridiques est ancienne puisqu’elle date de l’ordonnance de Moulins de 1566. L’écrit n’est pas nécessaire, sauf pour les contrats solennels, à la validité de l’acte, mais facilite grandement la preuve du contrat : sans écrit, le contrat risque de ne pas pouvoir être prouvé et d’être ainsi privé de toute efficacité. Depuis la loi du 13 mars 2000, la preuve écrites’entend d’un écrit sur support-papier mais aussi d’un écrit conservé sous forme électronique. Cette assimilation résulte des articles 1316-1 et suivants du Code civil.

L’écrit préconstitué est généralement établi au moment même de la conclusion du contrat. Les actes rédigés pouvant être utilisés dans ce cadre sont de deux ordres : les actes sous seing rivé et les actes authentiques. 
L’acte...
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