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La preuve - Les sources de droit

465 mots 2 pages
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La preuve les sources de droit
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-20.549
• Quels sont les faits ?

La société Nortel Networks a demandé une rupture du contrat en cour avec la société ATM
Transfert, avec un préavis de 3 mois, et la société ATM conteste la validité de cette rupture de contrat. Elle va au tribunal pour résiliation fautive.

• Quel est la procédure antérieure ?

- Tribunal du commerce de Versailles Demandeur ATM / Défendeur Nortel Networks.
- Chambre du commerce (cour d'appel) de Versailles Demandeur ATM / Défendeur Nortel
- Cour de cassation Chambre commercial Demandeur ATM / Défendeur Nortel Networks

• Quel est le problème de droit posé a la cour de cassation ?

On demande a la cour de cassation si la loi a bien été appliqué par la cour d'appel. Dans le cas présent, si l'utilisation de la l'article 1325 du code civil comme appuie pour rejeter la demande de la société ATM est justifié, et s'il permet de prendre une telle décision.

• Quels sont les arguments du pourvoi ?

Le pourvoi annonce qu'il détient un accord manuscrit rallongeant le préavis de 3 mois pour obtenir un préavis de 6 mois et non trois, comme il était le cas lors de la signature du contrat le
19 novembre 2002. Et qu'entre commerçant la preuve des actes de commerce est libre.

• Quelle est la décision de la cour de cassation ? Donnez en les motifs.

En vertu de l'article L. 110 3 du code du commerce, la cour de cassation casse et renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée. En effet, le dit article annonce que "A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens [...]"

La hiérarchie des sources de droit
• Pour quelles raisons les sources de droits sont elles hiérarchisées?

Les sources de droits sont hiérarchisées afin de mettre de l'ordre dans ces dernières. En effet, cela règle les problèmes de conflit entre les lois. Quand ce dernier se produit, la loi

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